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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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délais les plus brefs par un avis public ». Il peut procéder de plein droit à cet examen
dans les mêmes conditions après 60 jours, et à tout moment au-delà de cette durée.

3) Organe chargé de missions déclaratoires
Dans différentes hypothèses, le Conseil peut être chargé de déclarer ou de constater
une situation de fait, entraînant des effets juridiques :
- en matière électorale, lorsqu'il proclame les résultats ou qu'il constate le décès ou
l'empêchement d'un candidat à l'élection présidentielle ; lorsqu'il constate la
déchéance d'un parlementaire tombant sous le coup d'une inéligibilité, ou sa démission d'office en cas d'incompatibilité (v. lois organiques prises sur le fondement de
l'article 25 de la Constitution) ;
- en application de l'article 7 de la Constitution, il lui appartient de constater la
vacance de la fonction présidentielle et, saisi par le gouvernement et statuant à
la majorité absolue de ses membres, de déclarer l'empêchement du chef de
l'État. Il lui revient également de déclarer le caractère définitif de l'empêchement,
provoquant l'organisation d'une nouvelle élection présidentielle ;
- il lui revient de constater l'existence d'une irrecevabilité financière (Const., art. 40),
en appel des décisions prises par les autorités parlementaires compétentes ;
- depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut
être saisi dans un délai de 8 jours pour statuer sur la conformité des projets de loi
aux exigences issues de la loi organique du 15 avril 2009, prévue par l'article 39 de
la Constitution, en cas de désaccord entre la conférence des présidents et le gouvernement (v. décision du 4 juillet 2014 pour une première décision validant le contenu
d'une étude d'impact jugée insuffisante par le Sénat).

4) Gardien du domaine de la loi
Le Conseil fut d'abord et essentiellement conçu, en 1958, comme un arbitre chargé de
veiller au respect de la délimitation des domaines de la loi et du règlement, c'est-à-dire
des articles 34 et 37 de la Constitution.
Se définissant lui-même comme un « organe régulateur des pouvoirs publics », il joue ce
rôle dans le cadre des mécanismes prévus par les articles 37 alinéa 2 (technique dite de la
« délégalisation » ou du « déclassement ») et 41 de la Constitution (irrecevabilité constitutionnelle), déjà étudiés précédemment (v. Chapitre 6).
Article 37 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Premier ministre (après l'entrée en
vigueur de la loi)

Article 41 de la Constitution
Saisine du gouvernement ou du président de
l'assemblée (pendant la procédure législative)

Décision rendue dans un délai d'un mois (ou sous Décision rendue sous 8 jours
8 jours en cas d'urgence)
Décision motivée déclarant le caractère législatif ou réglementaire des dispositions soumises

Ces mécanismes protègent le domaine réglementaire des empiétements législatifs. Mais
ils protègent aussi le législateur contre lui-même, au bénéfice de l'intelligibilité et de la
qualité des lois.
Remarque : le Conseil peut également être amené à « déclasser » une loi empiétant sur
les attributions transférées aux autorités locales polynésiennes, en application de



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