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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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3. Les « lois du pays »
Ce sont des actes adoptés dans le domaine de la loi par les assemblées délibérantes dans
les collectivités d'outre-mer à statut particulier que sont la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Ces actes interviennent dans les domaines de compétence qui ont été transférés
aux institutions locales, et sont élaborés dans les conditions prévues par la Constitution
et précisées par les lois organiques.
Depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 et en application de la loi organique du 19 mars 1999 portant statut de la Nouvelle-Calédonie, les lois du pays adoptées par le Congrès du territoire peuvent être soumises au contrôle du Conseil constitutionnel, la saisine étant ouverte à différentes autorités locales et au représentant de
l'État sur le territoire. Concernant la Polynésie, la loi organique du 27 février 2004 ne
permet au Conseil constitutionnel que de « déclasser » une loi élaborée par le législateur
français qui empiéterait sur les secteurs transférés aux autorités locales polynésiennes,
afin de leur restituer leur champ de compétence.
b) Les actes soumis à un contrôle obligatoire
1. Les lois organiques
En vertu de l'article 61 de la Constitution, elles doivent obligatoirement être soumises au
Conseil constitutionnel par le Premier ministre pour vérification de leur constitutionnalité, ce qui est logique puisqu'elles sont un prolongement de la Constitution qu'elles
ont pour objet de compléter et de préciser.
2. Les règlements des assemblées
Les règlements intérieurs des assemblées sont également soumis par les présidents des
assemblées au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel, conformément aux
dispositions de l'article 61 de la Constitution. Il s'agissait, en 1958, d'empêcher les
assemblées parlementaires de s'attribuer des prérogatives dont le Constituant avait
voulu les priver dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. C'est pourquoi
chaque modification apportée aux règlements des assemblées fait l'objet d'un contrôle
attentif du Conseil constitutionnel, organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics,
qui censure toutes les dispositions qui lui apparaissent contraires à la lettre ou à l'esprit
de la Constitution.
3. Les propositions de loi soumises au référendum d'initiative partagée
Depuis l'entrée en vigueur, en janvier 2015, de la loi organique du 6 décembre 2013,
les propositions de loi mentionnées par les dispositions de l'article 11 de la Constitution
relatives au référendum d'initiative partagée (ou minoritaire) doivent être soumises au
contrôle du Conseil constitutionnel avant de pouvoir être présentées aux électeurs pour
tenter de recueillir leur soutien.
c) Les actes exclus du contrôle
D'abord, la Constitution ne donne pas compétence au juge constitutionnel pour statuer
sur les règlements et les autres actes administratifs, ceux-ci relevant du champ de
contrôle de légalité exercé par le juge administratif.



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