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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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Au-delà du texte même de la disposition législative, son interprétation, dès lors qu'elle
est consolidée et validée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, peut être
contestée par voie de QPC (« doctrine du droit vivant ») : le Conseil constitutionnel a
admis que « tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée
effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition »
(Cons. const., 14 octobre 2010, nº 2010-52 QPC, Compagnie agricole de la Crau).
Ainsi, l'on considère que le texte et la façon dont les juges le comprennent et l'appliquent sont indissociables : le texte est abrogé si son interprétation par le juge viole un
droit ou une liberté constitutionnels.
Concernant le contrôle des lois de transposition des directives entrées en vigueur, la
jurisprudence du Conseil constitutionnel reste dans la ligne des principes dégagés pour
le contrôle a priori :
Cons. const., 17 décembre 2010, no 2010-79 QPC, M. Kamel D. [Transposition d'une
directive] : « qu'en l'absence de mise en cause d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour
contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et
précises d'une directive de l'Union européenne ; qu'en ce cas, il n'appartient qu'au juge de
l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette
directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne » ;

C - Les normes de référence du contrôle
Il s'agit des normes de valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel a pour
mission d'assurer la suprématie. Leur ensemble forme le « bloc de constitutionnalité ».

1) Dans le cadre du mécanisme « classique » (contrôle a priori par voie
d'action)
a) La création du « bloc de constitutionnalité »
Le bloc de constitutionnalité est le nom généralement donné (à la suite du Doyen Louis
Favoreu) à l'ensemble des dispositions et principes de valeur constitutionnelle, c'est-à-dire à
l'ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité des lois et des traités.
En effet, en France, le contrôle des lois ne porte pas sur le seul respect de leur conformité
au texte même de la Constitution. Car contrairement à d'autres Constitutions (telles la
Loi fondamentale allemande ou la Constitution des États-Unis d'Amérique), la Constitution française de 1958 ne contient pas de catalogue des droits fondamentaux et ne
protège expressément que certains d'entre eux (tels la liberté individuelle à l'article 66
de la Constitution ou l'égalité devant la loi à l'article 1 de la Constitution). Ceci parce
qu'un tel catalogue, relativement complet, existait déjà dans la Déclaration des droits
de l'homme du 26 août 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, auxquels
la Constitution de 1958 s'est donc contentée de renvoyer, dans son préambule.
La question s'est donc posée de savoir si ces deux textes, fondamentaux pour la protection des droits et libertés, mais distincts et antérieurs à la Constitution de 1958, avaient



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