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valeur constitutionnelle et pouvaient servir de norme de référence au contrôle du Conseil
constitutionnel. De nombreux arguments ont été versés au débat pendant des décennies.
Quelle valeur pour le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de 1789 ?
Les arguments à l'appui des deux thèses
Thèse de la valeur infra-constitutionnelle

Thèse de la valeur constitutionnelle

Si ces textes ont été volontairement dissociés de la Ces textes ne font que consacrer en droit positif
Constitution elle-même, c'est bien qu'on a voulu des principes fondamentaux préexistants en droit
naturel. Ils ont donc une valeur suprême,
leur donner une valeur différente de la sienne.
indépendamment du texte constitutionnel auquel
Leur contenu est vague et indéterminé : ces textes
ils sont annexés.
sont issus d'une réflexion philosophique. Relevant
de la déclaration d'intention, ils sont dépourvus de
portée normative.
Fruit d'un contexte politique, ces textes sont
attachés aux Constitutions auxquelles ils ont été
annexés : ils ont donc disparu de l'ordre juridique
en même temps qu'elles.

Précisément, le fait de les avoir distingués du texte
même de la Constitution a permis de les faire
perdurer malgré la chute du régime
constitutionnel.

Sous la IVe République, le préambule adopté en
À partir de la IVe République, le Conseil d'État a
1946 était clairement exclu par la Constitution du reconnu la valeur juridique du préambule de
contrôle exercé par le Comité constitutionnel.
19468.

Finalement, le Conseil constitutionnel a tranché cette question en 1971, en reconnaissant la
valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. Il s'est en effet autorisé,
pour la première fois, à censurer une loi pour cause de violation d'un des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » visés par ce préambule, afin de protéger la
liberté fondamentale d'association. Cette décision du 16 juillet 1971 dite « Liberté d'association » est donc essentielle dans la construction du droit constitutionnel français moderne.

Pour aller plus loin
Les apports de la décision du 16 juillet 1971
Par cette décision, le Conseil censure pour la première fois une loi, se posant en gardien de la
Constitution et en protecteur des droits et libertés fondamentales. Il reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 et donc, indirectement, de la Déclaration
des droits de l'homme de 1789 et autres principes visés par celui-ci. La catégorie des « principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République » est mise en lumière, avec la reconnaissance d'un premier principe, la liberté d'association, dont le régime juridique très libéral résulte
d'une loi de la IIIe République (1901). La consécration de la valeur constitutionnelle de ces différents textes et principes donne naissance au « bloc de constitutionnalité ».

--
8.

CE, 7 juillet 1950, Dehaene - CE, ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris - CE, 26 juin
1959, Syndicat des ingénieurs-conseils - CE, 12 février 1960, Société Eky.



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