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reconnaissance de tels principes, afin de ne pas être accusé de réduire abusivement la
marge de manœuvre du législateur en « créant » du droit constitutionnel (v. sur le refus
de créer un PFRLR d'interdiction des jeux d'argent et de hasard, Cons. const., 12 mai
2010, ou d'altérité sexuelle comme fondement du mariage, Cons. const., 17 mai 2013,
§ 21).
Pour les consacrer, le Conseil se réfère, selon sa décision « Loi d'amnistie » (Cons. const.,
244 DC, 20 juillet 1988), à des dispositions de grandes lois libérales républicaines, antérieures au 27 octobre 1946 (généralement celles de la IIIe République), à condition qu'il
s'agisse de dispositions générales, n'ayant jamais été remises en cause, et porteuses de
garanties fondamentales pour les citoyens (droits civils, politiques, libertés individuelles).
Aux termes de sa décision nº 2013-669 DC, le Conseil constitutionnel précise que les
PFRLR sont reliés à l'un des trois fondements de la Constitution dont il est le gardien : la
souveraineté nationale, qui est la source de tout principe constitutionnel ; l'organisation
des pouvoirs publics, qui est l'objet de toute Constitution ; les droits et libertés fondamentaux, dont la garantie est le fondement et la finalité de l'ordre constitutionnel.
Le Conseil d'État s'est également permis de créer de tels principes fondamentaux, tels
l'interdiction d'extradition pour motif politique (arrêt Koné en 1996) ou la laïcité (arrêt
« SNES » en 2001) : cela lui fut reproché, certains auteurs lui déniant une telle compétence
en matière constitutionnelle.

- la Charte de l'environnement, élaborée en 2004 et « adossée » à la Constitution le
1er mars 2005. Celle-ci impose certains devoirs aux citoyens et aux pouvoirs publics
(principe de précaution, prévention des atteintes à l'environnement, principe de
responsabilité), et donne un fondement constitutionnel à la protection de la « troisième génération » des droits fondamentaux (droit à un environnement sain, droit à
l'information et à la participation à la décision en matière environnementale, développement durable). Ces dispositions sont applicables directement ou doivent être
mises en œuvre par le législateur (Charte, art. 1, 3, 4 et 7), sous le contrôle du
Conseil constitutionnel ;
Cons. const., 19 juin 2008, Loi relative aux OGM : « Le principe de précaution comme
« l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, ont valeur constitutionnelle" et "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur
domaine de compétence respectif »... il incombe au Conseil constitutionnel de "s'assurer que
le législateur a pris des mesures propres à garantir [leur] respect par les autres autorités publiques" » (cons. no 18).

- les principes à valeur constitutionnelle créés par le Conseil constitutionnel lui-même,
lorsque celui-ci, exceptionnellement, ne trouvait pas les dispositions nécessaires à
son contrôle dans le bloc de constitutionnalité.
Exemple

La continuité du service public (1979), la protection de la santé et de la sécurité des
personnes et des biens (1981), ou la sauvegarde de la dignité de la personne humaine
(1994) sont des principes à valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constitutionnel.
Celui-ci cherche, le plus souvent, à les rattacher à des dispositions textuelles, afin d'éviter
de susciter des craintes relatives à un « gouvernement des juges ».



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