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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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Remarque : pour pouvoir protéger pleinement certaines libertés, mettre en balance des
principes constitutionnels contradictoires, ou justifier des restrictions à certaines libertés
fondamentales, le Conseil constitutionnel a été parfois amené à créer des « objectifs de
valeur constitutionnelle », tels le pluralisme des courants d'expression (1982), le droit
à disposer d'un logement décent (1995), ou encore l'accessibilité et l'intelligibilité de la
loi (1999). Ceux-ci n'appartiennent pas, à proprement parler, au bloc de constitutionnalité, mais ils sont pris en compte par le Conseil constitutionnel dans l'exercice
de son contrôle. Ils servent à justifier des restrictions aux libertés ou à concilier les libertés
entre elles.
Cons. const., 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration :
« Si le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à
tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que s'ils doivent être conciliés avec la
sauvegarde de l'ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, figurent
parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'aller et
venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ».

Certaines lois organiques, on l'a vu, sont assimilées aux normes de référence du contrôle
de constitutionnalité des lois, sans pour autant appartenir au bloc de constitutionnalité.
Quant aux traités et accords internationaux, ils ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel ayant refusé de les prendre pour normes de référence
de son contrôle : il s'est en effet déclaré incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois (leur conformité aux conventions internationales) dès 197512.
Remarque : selon la conception généralement admise, il n'existe pas de hiérarchie au
sein du bloc de constitutionnalité. Tous les principes constitutionnels sont de valeur
équivalente, même si certains bénéficient d'un niveau de protection plus élevé (tels le
droit d'asile ou la liberté d'expression).

2) Dans le cadre du mécanisme « QPC »
Le contrôle a posteriori ne porte que sur une éventuelle « atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit ». Ainsi, parmi les normes de références du bloc de constitutionnalité (textuelles ou jurisprudentielles) étudiées ci-dessus, seules celles qui ont
pour objet de protéger les droits et libertés peuvent être invoquées dans le cadre du
mécanisme QPC.
Ne peuvent donc être invoquées les dispositions constitutionnelles relatives à l'organisation des pouvoirs, au cheminement de la procédure législative ou au fonctionnement
des institutions sans rapport direct avec une liberté ou un droit fondamental.

--
12. Cons. const., 15 janvier 1975, « IVG » - Cons. const., 12 mai 2010 « Jeux d'argent et de hasard en
ligne ».



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