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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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D - Les techniques de contrôle
1) La nature du contrôle
Le mécanisme prévu à l'article 61 de la Constitution permet de faire vérifier, objectivement et indépendamment de tout procès en cours ou de tout litige, la conformité
d'une loi non encore promulguée aux dispositions constitutionnelles : on parle alors
d'un contrôle abstrait, réalisé par voie d'action. La saisine du Conseil constitutionnel,
réalisée spontanément, a pour seul objet d'empêcher l'entrée en vigueur d'un acte
inconstitutionnel.
Parallèlement, depuis le 23 juillet 2008, il existe en France, à l'article 61-1 de la Constitution, un mécanisme de question prioritaire de constitutionnalité, par lequel un
citoyen engagé dans une procédure judiciaire soulève, au cours du procès, l'inconstitutionnalité d'une loi, déjà en vigueur, qu'on veut lui appliquer et dont il dénonce la nonconformité aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». La question pourra être
transmise au Conseil constitutionnel après un strict filtrage opéré par les juges administratif et judiciaire. Le renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel ne pourra être effectuée que par l'intermédiaire des juges suprêmes de chaque ordre : le Conseil d'État ou
la Cour de cassation (saisis de la QPC directement ou sur transmission d'une juridiction
inférieure, dans le cadre d'un double filtrage).
Ce type de procédure existait déjà dans la plupart des démocraties occidentales (ÉtatsUnis, Allemagne, Italie, Espagne, Autriche), sous différentes formes (selon que le
contrôle de constitutionnalité est « diffus » ou « concentré »). Cette réforme, plusieurs
fois repoussée, mais enfin adoptée, constitue une garantie supplémentaire pour la
garantie des droits des citoyens, dans le cadre de l'approfondissement de l'État de droit.

Pour aller plus loin
La « question prioritaire de constitutionnalité »
En France, les juges judiciaires et administratifs se sont toujours déclarés incompétents pour
contrôler, comme le font les juges ordinaires aux États-Unis, la constitutionnalité des lois qu'ils
sont chargés d'appliquer, en vertu de la « théorie de la loi écran ». Pourtant, ils acceptent de
contrôler la conventionnalité des lois, ce qui conduit le justiciable à se tourner, de façon paradoxale, vers les conventions internationales plutôt que vers la Constitution lorsqu'il cherche à
faire respecter ses droits fondamentaux. Il était donc regrettable que les citoyens n'aient pas
accès à la justice constitutionnelle (au vu des exigences démocratiques et de la logique juridique) et que la loi, une fois promulguée, ne puisse plus voir sa constitutionnalité contestée,
sauf de façon exceptionnelle, à l'occasion de la contestation a priori d'une loi venant la modifier, la compléter ou affecter son domaine (Cons. const., 25 janvier 1985, Nouvelle Calédonie).
C'est pourquoi une réforme permettant la saisine directe du Conseil constitutionnel par les
citoyens ou, tout au moins, l'instauration d'un mécanisme d'exception d'inconstitutionnalité, a
été envisagée à plusieurs reprises (Comité Vedel, 1993, Comité Balladur », 2007). Il s'agit de
permettre aux citoyens de soumettre au Conseil constitutionnel, en cours d'instance devant la
justice ordinaire, une question de constitutionnalité, dont le sérieux doit être apprécié par le
Conseil d'État ou la Cour de cassation, chargés du filtrage avant éventuel renvoi, en pratique
dans 20 % des cas. À noter que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi directement d'une
QPC que dans le cadre du contentieux électoral (5 décisions déjà).
La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) vient préciser la
dénomination du mécanisme : question (de type préjudicielle, posée par un juge, qui sursoit
à statuer, à un autre juge, spécialisé) prioritaire (car l'examen du moyen tiré de

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