Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 206

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --l'inconstitutionnalité, soumis à de stricts délais, intervient en priorité par rapport aux autres
moyens soulevés, tirés notamment de l'inconventionnalité de la disposition contestée) de
constitutionnalité (le contrôle s'exerce spécifiquement par rapport aux « droits et libertés
que la Constitution garantit », notion progressivement précisée par les juges). La loi organique
précise aussi la procédure, et notamment les critères du filtrage (voir ultérieurement), les délais
(3 mois pour la décision du conseil d'État ou de la Cour de cassation, 3 mois pour la décision du
Conseil constitutionnel) et les conditions d'examen des questions par le Conseil
constitutionnel.
Certains s'interrogeaient sur la conformité au droit européen du mécanisme, au regard notamment de la priorité reconnue à la QPC par rapport aux questions de conventionnalité (v. Cass.,
16 avril 2010 - Cons. const., 12 mai 2010 - CE, 14 mai 2010, Rujovic ; - CJUE, 22 juin 2010 -
Cass., 29 juin 2010, « Melki »). D'autres doutaient de son utilité, une fois le « vivier » des lois
contestables épuisé. D'autres, enfin, s'interrogeaient sur l'avenir du mécanisme, une fois
« l'effet de mode » passé, compte tenu du délai de jugement de la QPC, en comparaison de
celui, inexistant, de contrôle de la conventionnalité (exercé directement par les juges du fond).
Mais finalement la pratique du mécanisme montre le succès de cette petite « révolution ».
Au 1er juillet 2017, déjà 565 décisions « QPC » ont été rendues (domaines variés : procédure
pénale, contentieux fiscal, environnement, santé, urbanisme, collectivités territoriales, code de
la route...), dont 1/4 concluent à une non-conformité, totale (15 % du nombre total des décisions) ou partielle (10 % des décisions), des dispositions contrôlées, obligeant le législateur à
réformer de nombreux pans du droit (la garde à vue, l'hospitalisation d'office, les pensions de
retraites des anciens combattants, la fiscalité, ou le délit de harcèlement sexuel, par exemple),
au bénéfice des droits et libertés. On compte également de nombreuses décisions de « conformité sous réserve » (15 % des décisions) qui influencent l'interprétation des textes (ces réserves
bénéficiant de l'autorité de chose jugée, CE, 13 mai 2013, Commune de Gurmençon).
Certaines QPC connaissent un grand retentissement médiatique : celle de Mme Le Pen sur les
parrainages à la présidentielle, celle relative au mariage homosexuel, celle soulevée par
Jacques Chirac au cours de son procès...
Un dialogue des juges apaisé s'est instauré, les procédures ont été précisées (audiences publiques, droit d'intervention des tiers...) et malgré un infléchissement prévisible du nombre des
QPC, le mécanisme remplit pleinement ses objectifs. Reste que, du fait de la modulation ou
du report dans le temps de nombreuses décisions d'abrogation et de leurs effets, opérée dans
l'intérêt général, et des réserves d'interprétation souvent utilisées pour éviter l'abrogation, il est
parfois compliqué pour le législateur et les juges de tirer les conséquences des décisions QPC
(exemple de l'affaire Perruche, ou de l'abrogation du régime de la GAV).

2) La saisine du Conseil constitutionnel
La saisine est longtemps restée réservée à quelques autorités : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée et le président du Sénat, ainsi que
60 députés ou 60 sénateurs (les 60 co-signataires de la lettre de saisine doivent émaner de
la même assemblée parlementaire). L'accès des parlementaires à la saisine a été ouvert en
1974 pour les lois (Const., art. 61) et en 1992 pour les traités (Const., art. 54).

Pour aller plus loin
Les effets de la réforme de 1974
L'ouverture de la saisine aux parlementaires est une réforme entreprise par Valéry Giscard
d'Estaing, qui entendait approfondir la démocratie en permettant à l'opposition parlementaire de
contester une loi sur le terrain juridique. En pratique, cette réforme a eu pour effet, logiquement,
de multiplier le nombre des recours devant le Conseil constitutionnel et de donner tout son sens

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