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constitutionnalité (même s'il est vrai que juger une question de constitutionnalité
sérieuse ou non sérieuse constitue déjà un « pré-contrôle » de constitutionnalité).
Conseil constitutionnel no 2009-595 DC du 3 décembre 2009 : « Considérant, d'une part,
que le constituant a ainsi reconnu à tout justiciable le droit de soutenir, à l'appui de sa
demande, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
garantit ; qu'il a confié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, juridictions placées au
sommet de chacun des deux ordres de juridiction reconnus par la Constitution, la compétence
pour juger si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question de constitutionnalité ;
qu'il a, enfin, réservé au Conseil constitutionnel la compétence pour statuer sur une telle question et, le cas échéant, déclarer une disposition législative contraire à la Constitution ».

En réalité, les juges du fond peuvent constater la constitutionnalité d'une loi, en décidant de ne pas transmettre ou renvoyer la QPC (jouant le rôle de « juge constitutionnel
positif »). Mais ils ne peuvent jamais déclarer l'inconstitutionnalité de la loi, exclusivité du
Conseil constitutionnel.

3) Le moment du contrôle
Pendant longtemps, le Conseil constitutionnel n'a pu censurer la loi qu'avant sa promulgation par le président de la République (ou, pour le traité, avant sa ratification). Le texte
adopté par les deux assemblées était donc censuré avant de devenir une loi, ce qui
préservait, sur le principe, le statut de la « Loi, expression de la volonté générale ».
CE, 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard : « Considérant que l'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité
d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi
et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel
que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées
excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application ».

Ce n'est qu'à titre exceptionnel que le Conseil s'est reconnu le pouvoir de remettre en
cause une loi déjà promulguée, à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui
« la modifient, la complètent ou affectent son domaine » (« Jurisprudence Nouvelle
Calédonie »)13.
Dans le cadre du mécanisme « classique », par voie d'action, les décisions du Conseil
constitutionnel sont rendues dans le délai d'un mois (ou 8 jours en cas d'urgence), ce
qui reporte d'autant la promulgation du texte.
Remarque : le mécanisme français se distinguait ainsi du système applicable aux ÉtatsUnis, où le juge ordinaire peut vérifier la constitutionnalité d'une loi déjà entrée en
vigueur, ce qui le conduit, éventuellement, à écarter son application aux parties en
litige dans le procès en cours (mécanisme de contrôle a posteriori, avec effet inter
partes et valeur de « précédent »).
--
13. Cons. const., 25 janvier 1985, « État d'urgence en Nouvelle Calédonie », ou, pour une application
récente : nº 2013-669 DC du 17 mai 2013, Mariage pour tous.



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