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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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Précisément, c'est sur cette voie que s'est engagé le Constituant en juillet 2008 : la QPC
permet aux citoyens de mettre en cause, à l'occasion d'une instance juridictionnelle en
cours, la constitutionnalité d'une loi déjà en application (contrôle a posteriori). Le
Conseil constitutionnel dispose dans ce cas de 3 mois pour rendre sa décision, à
compter de la date de renvoi de la QPC par le Conseil d'État ou la Cour de cassation
(en pratique, il rend ses décisions sous 70 jours, en moyenne).

4) L'effet et la portée des décisions du Conseil constitutionnel
Dans tous les cas, les décisions du Conseil doivent être motivées et sont publiées au
Journal officiel. Leur structure est invariable : les visas précèdent la liste des considérants qui permettent de motiver la décision point par point, celle-ci s'achevant par le
dispositif déclarant ou non l'existence de dispositions inconstitutionnelles.
Dans le cadre du contrôle a priori, par voie d'action, le Conseil constate une inconstitutionnalité du texte, celui-ci ne peut être promulgué ni, a fortiori, mis en application
(Const., art. 62). L'effet de sa décision est donc général et absolu. On note cependant
que, dans le cas où les dispositions censurées sont séparables du reste des dispositions,
le texte peut être promulgué, amputé de celles-ci.
Quant aux effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité dans l'hypothèse d'un recours
par voie de question prioritaire de constitutionnalité, ils ne concernent pas seulement l'issue du procès qui a donné lieu à la décision. En effet, l'article 62 alinéa 2 de la
Constitution prévoit, plus généralement, que les dispositions invalidées sont abrogées à
compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le texte constitutionnel précise en outre que « le Conseil
constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ».
Remarque : le juge constitutionnel est ainsi autorisé par la Constitution à moduler, dans
leur contenu et dans le temps, les effets de ses décisions d'abrogation (contrôle a posteriori). Il le faisait déjà en pratique pour ses décisions d'annulation (contrôle a priori),
depuis sa décision du 19 juin 2008 dite OGM, s'inspirant une nouvelle fois de la jurisprudence du Conseil d'État14.
Exemple

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a constaté l'inconstitutionnalité des dispositions du Code de procédure pénale organisant la garde à vue. Mais compte
tenu de la nécessité de protéger l'ordre public, pour ne pas créer de « vide juridique », il a
différé l'effet de sa décision d'abrogation au 1er juillet 2011, laissant ainsi le temps au
législateur de modifier la loi, ce qui fut fait par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde
à vue.

La modulation dans le temps des effets de l'abrogation doit en principe préserver le principe de l'« effet utile » de la QPC : il n'est pas normal que le justiciable à l'origine de la
QPC, alors qu'il est parvenu à faire constater l'inconstitutionnalité d'une loi, se la voit

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14. CE, 8 février 2004, AC !
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