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CHAPITRE 8 - La justice constitutionnelle

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préserver le droit à la continuité du service public18. La liberté de communication, également, peut être limitée pour cause de conciliation avec d'autres impératifs
constitutionnels :
Cons. const., 17 janvier 1989, Conseil supérieur de l'audiovisuel : « Considérant qu'il appartient au législateur... de concilier... l'exercice de la liberté de communication telle qu'elle résulte de
l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme, avec, d'une part, les contraintes techniques
inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et, d'autre part, les objectifs de valeur
constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui et la
préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels ».

B - L'instauration d'un niveau de protection minimal
Certaines libertés fondamentales font l'objet d'une attention particulière du Conseil
constitutionnel qui leur assure un socle de protection intangible, à charge pour le
législateur de ne pas diminuer le niveau de garantie, sous peine de censure.
Cette jurisprudence fut d'abord désignée, à la suite de l'école du Doyen Favoreu, sous le
nom « d'effet-cliquet »19 : le législateur ne peut revenir sur des dispositions législatives
que pour les remplacer par d'autres dispositions assurant un niveau de protection
équivalent, ou pour cause de conciliation avec d'autres libertés fondamentales.
Cons. const., 10 octobre 1984, « Entreprises de presse » : « La libre communication des
pensées et des opinions étant une liberté fondamentale, d'autant plus précieuse que son exercice est l'une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et de la souveraineté nationale, la loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif ou
de le concilier avec celui d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle ».
Voir aussi à propos du droit d'asile, Cons. const., 13 août 1993, « Maîtrise de l'immigration »,
§ 81.

Par la suite, cette jurisprudence s'est traduite par la sanction de l'incompétence négative du législateur, dans le cas où il serait resté en deçà du niveau de protection attendu
de la loi, dans les matières confiées au législateur par l'article 34 de la Constitution
(parmi lesquelles les libertés publiques). En effet, le Conseil peut censurer une loi qui
n'assortit pas de garanties suffisantes l'exercice d'un droit ou d'une liberté : n'ayant pas
« épuisé sa compétence », il laisse trop de latitude au pouvoir réglementaire.
Cons. const., 28 juillet 1993, « Statut des universités » : « Considérant qu'en autorisant
ainsi le pouvoir réglementaire ou les établissements publics concernés à déroger aux règles
constitutives qu'il a fixées... le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34
de la Constitution en matière de création de catégories d'établissements publics et n'a pas

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18. Cons. const., 25 juillet 1979, Droit de grève radio-TV.
19. À propos de la décision Cons. const., 20 janvier 1984, Libertés universitaires.



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