Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 212

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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- --assorti de garanties légales les principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté
et l'indépendance des enseignants-chercheurs ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas conformes à la Constitution ».
Cons. const., 29 juillet 2004, « Protection des données personnelles » : « Qu'eu égard à la
matière concernée, le législateur ne pouvait pas non plus se contenter de poser une règle de
principe et d'en renvoyer intégralement les modalités d'application à des lois futures ; que, par
suite, le 3o du nouvel article 9 de la loi du 6 janvier 1978 est entaché d'incompétence
négative ».

Plus généralement, le Conseil constitutionnel s'attache, depuis 1986, à vérifier que le
législateur, en prévoyant des restrictions à certaines libertés, ne prive pas de garanties
légales des exigences constitutionnelles qu'il lui revenait de mettre en œuvre. Il en va
de l'effectivité des droits et libertés correspondants.
Cons. const., 26 juillet 1989, « Liberté de communication » : « Considérant que s'il est à
tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34
de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le
cas échéant, d'autres dispositions, c'est à la condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse
pas à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».
Cons. const., 29 avril 2004, « Loi relative à la formation professionnelle et au dialogue
social » : « Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution de
1946, la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs..." ; qu'il est à tout moment
loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle,
des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère
constitutionnel ».

C - L'étendue du contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel tend à approfondir son contrôle, empruntant certaines techniques jurisprudentielles au Conseil d'État. Ainsi, depuis 1982, il a pris le parti de sanctionner l'« erreur manifeste d'appréciation » du législateur. Pour éviter de lui infliger
un cinglant désaveu, il préfère désormais constater le caractère « excessif » ou « manifestement disproportionné » (ou déséquilibré) des restrictions apportées par la loi aux
libertés.
Cons. const., 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme, à la sécurité et
aux contrôles frontaliers : « Considérant que l'article 8 de la loi déférée permet aux services
de police, de gendarmerie ou des douanes de mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles
de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de
leurs occupants, en tous points appropriés du territoire... Considérant qu'eu égard aux finalités
que s'est assigné le législateur et à l'ensemble des garanties qu'il a prévues, les dispositions
contestées sont propres à assurer, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre
public, une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée ».
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