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contrôle soit justifié par des « circonstances particulières » tenant notamment... au
comportement de la personne !20
Cette technique est également fréquemment utilisée dans le cadre du contrôle a posteriori, dans le cadre des décisions rendues sur les QPC.
Cons. const., 2 juin 2017, nº 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles
de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés : « S'agissant d'une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état
d'exprimer sa volonté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision
soit notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient,
dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile. Ce recours doit par
ailleurs pouvoir être examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente aux fins
d'obtenir la suspension éventuelle de la décision contestée. Sous ces réserves, le grief tiré de
la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté ».

Les réserves d'interprétation partagent l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel (CE, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon).

E - Le refus d'apprécier l'opportunité politique des lois
Le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement, lorsqu'il est appelé à statuer sur une
loi porteuse d'enjeux politiques ou touchant à des questions de société ou de bioéthique, qu'il ne lui appartient pas de se substituer au législateur. Il n'est autorisé par la
Constitution à statuer que sur la régularité juridique des actes législatifs, et ne doit pas se
mêler de considérations d'opportunité politique. De cette façon, il évite de donner
davantage de prise aux critiques relatives à l'instauration du « gouvernement des
juges ».
Cons. const., 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse : « Considérant que
l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général
d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ».
V. Cons. const., 21 janvier 1981, « Sécurité-liberté » et Cons. const., 27 juillet 1994, « Bioéthique » - Cons. Const. du 17 mai 2013 « Mariage pour tous » - Cons. const., 2 juin 2017,
nº 2017-632 QPC, Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de
cérébro-lésés.

Dans le cadre du mécanisme QPC, particulièrement, le Conseil constitutionnel rappelle à
chaque fois que nécessaire qu'il n'a pas à se substituer au législateur, s'abstenant d'indiquer trop précisément quelles modifications législatives permettraient de remédier à
l'inconstitutionnalité sanctionnée d'abrogation (Cons. const., 30 juillet 2010, no 201014/22 QPC, Garde à vue I).

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20. Cons. const., 5 août 1993, Loi relative aux contrôles et vérifications d'identités.



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