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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

1) La procédure constitutionnellement prévue
La révision de la Constitution de 1958 implique l'adoption d'une loi constitutionnelle
selon une procédure spéciale, organisée à l'article 89 de la Constitution, qui a pour
traits principaux :
- le partage de l'initiative du processus constituant entre plusieurs autorités ;
- la garantie de l'association des deux chambres du Parlement ;
- l'approbation nécessaire du peuple souverain, exprimée de façon directe (référendum) ou indirecte (Congrès).
La révision constitutionnelle sous la Ve République
Les dispositions de l'article 89

En pratique

Initiative

L'initiative de la révision appartient
concurremment au président de la République
sur proposition du Premier ministre (projet de loi
constitutionnelle), et aux membres du
Parlement (proposition de loi constitutionnelle).

Toutes les révisions menées à
terme sous la Ve République
avaient pour origine un projet de
loi constitutionnelle.

Adoption

Les deux assemblées parlementaires adoptent
en termes identiques le projet ou la proposition
de révision (dont les conditions d'examen
respectent les délais désormais fixés par
l'article 42 alinéa 3 de la Constitution modifié
en juillet 2008).

L'adoption en termes identiques
est acquise à la majorité simple de
chaque assemblée. Elle exclut le
pouvoir du dernier mot à
l'Assemblée nationale : le
bicamérisme est ici égalitaire.

Approbation

Le peuple approuve la révision par référendum.
Exception : en présence d'un projet de révision
(émanant du pouvoir exécutif), le chef de l'État
peut préférer le soumettre à l'approbation du
Congrès (vote à la majorité des 3/5e des
suffrages exprimés). Le Congrès est formé par la
réunion solennelle, au château de Versailles, des
députés et des sénateurs.

Toutes les révisions
constitutionnelles réalisées sur le
fondement de l'article 89 de la
Constitution ont été approuvées
par la voie du Congrès, sauf celle
établissant le quinquennat, pour
laquelle un référendum fut
organisé le 24 septembre 2000
(73 % des suffrages exprimés ont
approuvé la réforme).

Remarque : l'initiative d'un projet de loi de révision constitutionnelle impliquant un
accord du chef de l'État et du Premier ministre, le partage de ce pouvoir peut se révéler
conflictuel en période de cohabitation.
Exemple

La révision constitutionnelle jugée nécessaire par le Conseil constitutionnel en vue d'une
ratification de la Charte des langues régionales, souhaitée par le Premier ministre Lionel
Jospin, n'a pas été entreprise, le président Chirac ayant refusé, en 1999, d'en prendre
l'initiative.

Remarque : la discussion en séance plénière sur les projets de révision constitutionnelle,
en première lecture devant la première assemblée saisie, porte toujours sur le texte initial
présenté par le gouvernement (par exception aux nouvelles dispositions de l'article 42 de
la Constitution issues de la réforme de 2008).



Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e

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