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philosophiques, moraux, éthiques, posés par la modernité, notre Constitution soit en
avance sur son temps »). Le Comité a préféré s'en remettre au législateur et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour faire évoluer le corpus des droits et libertés.
Enfin en 2010, sur la base du « rapport Camdessus », une réforme constitutionnelle été
envisagée, tendant à consacrer la « règle d'or budgétaire », tendant à rendre plus
contraignante la gouvernance des finances publiques, au vu de la crise économique et
financière mondiale dans la zone euro. La mise en conformité avec le TSCG de 2012 a
finalement été opérée par l'adoption d'une loi organique.
Sur la base du rapport du Comité pour la moralisation de la vie politique (rapport du
Comité Jospin d'octobre 2012), plusieurs pistes ont été ouvertes, dont certaines impliquaient une révision constitutionnelle : suppression de la Cour de justice de la République, suppression de l'inviolabilité bénéficiant au président en matière civile et pénale
pour les actes antérieurs ou extérieurs aux fonctions. Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés en mars 2013, abandonnés faute de majorité suffisante en vue
d'un Congrès : réforme du Conseil supérieur de la Magistrature ; démocratie sociale
responsabilité juridictionnelle du Président en exercice et des membres du gouvernement ; suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel et renforcement
des incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions ministérielles. Certains pourraient être relancés sous le quinquennat d'Emmanuel Macron (suppression de la Cour
de justice de la République et des membres de droit du Conseil constitutionnel).

2 * L'ÉVOLUTION DES INSTITUTIONS EN MARGE DU PROCESSUS
DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

Que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, la pratique politique a naturellement
contribué à l'adaptation des institutions de la Ve République, en marge du texte constitutionnel, voire parfois en violation de son esprit ou de sa lettre. Un certain nombre de
ces pratiques auraient acquis, avec le temps et du fait de leur validation par les différents
acteurs concernés, une valeur quasi-coutumière. Ainsi, le droit constitutionnel de la
Ve République se compose à la fois de normes écrites et de règles non-écrites. C'est
également l'interprétation du texte constitutionnel qui est susceptible d'évoluer, en
fonction des événements, du contexte, des hommes ou des juges chargés, en l'interprétant, de « dire ce qu'est la Constitution ».

A - Les effets de la pratique politique
La nature et le fonctionnement d'un régime constitutionnel sont profondément
influencés par la pratique politique, dépendante de la personnalité des hommes et de
la stratégie des partis.
La pratique de la Ve République a bouleversé l'équilibre des institutions au profit du
pouvoir exécutif, et principalement du président de la République (« présidentialisme »),
sous l'effet conjugué de la dynamique engendrée par les conséquences politiques de la
réforme du mode d'élection du chef de l'État (1962), et du poids politique des titulaires
de la fonction, initialement taillée à la mesure du général De Gaulle. En conséquence, en



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