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CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958

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situation de concordance des majorités, la répartition des attributions entre le chef de
l'État et le gouvernement prévue aux articles 5, 20 et 21 de la Constitution n'est pas
respectée. Notamment, le chef de l'État exerce sur le Premier ministre un « pouvoir de
révocation » qui n'existe pas dans le texte constitutionnel.
Autre fait politique majeur, le maintien en fonction du président Mitterrand malgré
l'échec de son camp aux élections législatives de 1986 a bouleversé le paysage constitutionnel. La situation politique nouvelle appelée « cohabitation », non envisagée par la
Constitution de 1958, emporte deux conséquences essentielles : d'une part elle
permet, paradoxalement, un retour à la stricte application du texte de 1958, en imposant au chef de l'État un repli sur ses missions constitutionnelles ; d'autre part elle
aboutit à créer un système politique à double visage, variable en fonction du contexte
politique, selon que le chef de l'État dispose ou non du soutien de la majorité
parlementaire.
La théorie du « domaine réservé », également, correspond à une situation d'hégémonie
du chef de l'État en matière d'affaires étrangères et de défense qui s'est imposée en
pratique, malgré les dispositions constitutionnelles relatives au partage des attributions
correspondantes entre les différents pouvoirs publics.
D'autres pratiques politiques ont pu influencer, périodiquement ou durablement, le
fonctionnement des institutions de la Ve République. Il en est ainsi, par exemple, de la
renonciation des Premiers ministres à demander systématiquement un vote de confiance
sur leur programme lors de leur entrée en fonction, comme le permettait pourtant
l'article 49, al. 1, Const. De même concernant la non-utilisation par le gouvernement
de l'article 41, Const., ou la possibilité que s'est reconnue le général De Gaulle de
réviser la Constitution par la voie de référendum législatif de l'article 11...
Certaines pratiques, lorsqu'elles sont durables, communément admises et compatibles
avec l'esprit des institutions, peuvent devenir des usages, des coutumes ou encore des
« Conventions de la Constitution ».

B - Les « conventions de la Constitution »
Cette expression renvoie aux écrits du constitutionnaliste Pierre Avril3, qui a prolongé les
travaux de grands juristes de la IIIe République (R. Carré de Malberg ou René Capitant),
et ceux d'auteurs anglais (Dicey, Jennings), tendant à faire reconnaître l'importance des
faits et de la pratique politique dans le fonctionnement d'un système institutionnel.
Les conventions de la Constitution sont des règles non écrites, sur lesquelles s'accordent
les acteurs politiques, en marge des dispositions contenues dans le texte constitutionnel.
Il s'agit donc de normes constitutionnelles dont la source n'est pas formelle, mais
conventionnelle, et dont la nature est essentiellement politique. Pour prétendre à la
qualification de « convention de la Constitution », une pratique doit avoir été plusieurs
fois répétée (existence de « précédents »), doit être fondée sur une interprétation de la
Constitution généralement considérée comme obligatoire par les acteurs et les observateurs de la vie politique (opinio juris) et doit paraître logiquement fondée par l'esprit ou
par la marche des institutions.
--
3.

Les conventions de la Constitution, 1997, PUF.



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