Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 23

CHAPITRE 1 - La genèse de la Ve République

La loi du 3 juin 1958
Trois conditions de forme

Cinq conditions de fond

Pour établir le projet de loi constitutionnelle :
- le gouvernement doit recueillir l'avis d'un comité
consultatif où siègent notamment des membres du
Parlement désignés par les commissions
compétentes des deux chambres (Assemblée
nationale et Conseil de la République) ;
- le projet de loi arrêté en Conseil des ministres
après avis du Conseil d'État doit être soumis au
référendum ;
- la loi constitutionnelle portant révision de la
Constitution doit être promulguée par le président
de la République dans les huit jours de son
adoption.

Le projet de loi constitutionnelle doit respecter
cinq principes :
« 1. Seul le suffrage universel est la source du
pouvoir. C'est du suffrage universel ou des
instances élues par lui que dérivent le pouvoir
législatif et le pouvoir exécutif.
« 2. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
doivent être effectivement séparés de façon que le
gouvernement et le Parlement assument chacun
pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude
de leurs attributions.
« 3. Le gouvernement doit être responsable
devant le Parlement.
« 4. L'autorité judiciaire doit demeurer
indépendante pour être à même d'assurer le
respect des libertés essentielles telles qu'elles sont
définies par le préambule de la Constitution de
1946 et la Déclaration des Droits de l'homme à
laquelle il se réfère.
« 5. La Constitution doit permettre d'organiser les
rapports de la République avec les peuples qui lui
sont associés ».

La transition entre le régime politique de la IVe République et celui de la Ve République
s'opère donc en toute légalité, même si l'objectif d'une simple révision constitutionnelle
(pouvoir constituant dérivé) aboutit finalement à l'élaboration d'une nouvelle Constitution (pouvoir constituant originaire).

B - La mise en place des institutions de la Ve République
1) Les particularités du processus d'élaboration de la Constitution de 1958
Le processus constituant suivi en 1958 diffère de ceux des Républiques antérieures, qui
avaient fait intervenir une assemblée constituante. S'étalant sur une période de quatre
mois, il repose essentiellement sur les travaux réalisés à huis clos par le gouvernement
et dirigés par le garde des Sceaux Michel Debré. Les caractéristiques suivantes fondent
sa spécificité.
Les caractéristiques du processus constituant de 1958
En application de la loi du 3 juin 1958, c'est au « gouvernement de la République »
Rôle
déterminant du qu'il revint d'établir l'avant-projet de loi constitutionnelle puis de procéder à la
gouvernement rédaction définitive de la Constitution. La session parlementaire étant alors
ajournée, le Parlement ne fut associé aux travaux que par l'intermédiaire du Comité
consultatif constitutionnel. Composé aux deux tiers de parlementaires et, pour le
reste, de personnalités nommées par le gouvernement (conseillers d'État, juristes
réputés), ce comité, présidé par Paul Reynaud, fut appelé, comme le Conseil d'État,
à émettre un avis et des propositions de modification.

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