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CHAPITRE 9 - L'adaptation de la Constitution de 1958

233

« QPC » ; L. org. 28 juin 2010 pour le CESE ; L. org. 23 juillet 2010 pour l'article 13,
Const. ; L. org. 22 juillet 2010 pour l'article 65 relatif au CSM ; L. org. 29 mars 2011
pour le Défenseur des droits ; L. org. 6 décembre 2013 sur le référendum d'initiative
partagée.
Alors que les nouvelles dispositions constitutionnelles ont pu être déjà expérimentées, la
réforme de 2008 devait être prolongée, du fait de l'alternance politique de 2012.
On se souvient que l'opposition dirigée par François Hollande, en 2008, avait voté
contre la réforme, en estimant que « le compte n'y était pas ». Elle souhaitait notamment la révision du mode d'élection des sénateurs, l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, la reconnaissance du droit de vote des étrangers aux élections
locales, la limitation du cumul des mandats, ou encore la prise en compte par le Conseil
supérieur de l'audiovisuel du temps de parole du chef de l'État dans le décompte des
temps de présence médiatique des différentes formations politiques (elle a, depuis, été
entendue sur ce dernier point par le Conseil d'État, dans une décision du 8 avril 2009).
Sans surprise, ce sont ces questions qui sont réapparues dans le débat public en 2013,
au cœur de nouvelles perspectives de réformes législatives ou constitutionnelles souhaitées par le Président François Hollande. Elles s'inspirent cette fois des 35 propositions du
rapport sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, élaboré par le
« Comité Jospin » pendant l'été 2012, orientées autour de cinq thèmes (une élection
présidentielle modernisée ; un Parlement plus représentatif ; une rupture avec la
pratique du cumul des mandats ; un statut juridictionnel du chef de l'État et des ministres plus respectueux du principe d'égalité ; une stratégie globale de prévention des
conflits d'intérêts). Après les lois du 11 octobre 2011 sur la transparence de la vie
publique, celle du 2 août 2013 sur le mode d'élection des sénateurs ou celle du
14 février 2014 sur le cumul des mandats, d'autres réformes pourraient voir le jour,
sous condition d'un contexte politique plus favorable. Le rapport Bartolone-Winocq
sur l'avenir des institutions a fait, en octobre 2015, de nouvelles propositions dans
cette ligne (non-cumul des mandats, plus grande participation citoyenne et vrai référendum d'initiative populaire, réforme du bicamérisme et du Conseil constitutionnel.).
Après l'élection d'Emmanuel Macron, la moralisation de la vie publique devrait se poursuivre grâce au « paquet législatif » portant renforcement de la confiance dans la vie
démocratique annoncé en juin 2017. Parmi les réformes annoncées (non cumul des
mandats dans le temps, encadrement du statut des collaborateurs d'élus et des ministres, dose de proportionnelle aux législatives), seuls la suppression de la CJR, la réforme
du CSM et du CESE, et la modification du plafond du nombre des parlementaires pourraient nécessiter une révision constitutionnelle.

BIBLIOGRAPHIE
AVRIL (P.), Les conventions de la Constitution : normes non écrites du droit politique, 1997,
PUF, 202 p.
BIGAUT (C.), Les révisions de la Constitution de 1958, 2007, La Documentation française, 72 p.
BIGAUT (C.), Le réformisme constitutionnel en France (1789-2000), 2000, La Documentation
française, 256 p.

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Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e

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