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Cette position d'incompétence en matière de contrôle de conventionnalité des lois a été
affirmée en 1975 (Cons. const., 15 janvier 1975, « IVG »), et toujours confirmée depuis
(Cons. const., 12 mai 2010, « Jeux d'argent et de hasard en ligne »).
Décision no 2014-694 DC du 28 mai 2014, Loi relative à l'interdiction de la mise en
culture des variétés de maïs génétiquement modifié :
Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois,
sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » ; que, si ces
dispositions confèrent aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive
être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; que le moyen
tiré du défaut de compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et
européens de la France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité ; que
l'examen d'un tel grief fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne relève de la
compétence des juridictions administratives et judiciaires.

C'est donc aux juges ordinaires que revient l'exercice du contrôle de la conformité des lois aux engagements internationaux de la France. Si la Cour de cassation a accepté sans grande difficulté d'exercer un tel contrôle (Cass., 24 mai 1975, Sté
cafés Jacques Vabre), il n'en fut pas de même du Conseil d'État, qui se retrancha
longtemps derrière la « théorie de la loi-écran » pour refuser de contrôler la
conventionnalité des lois qu'il lui incombe de faire respecter, et ce jusqu'au revirement
de sa jurisprudence (CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo - CE, 24 septembre 1990,
Boisdet - CE, ass., 19 avril 1991, Babas et Belgacem)...
Depuis lors, le juge administratif comme le juge judiciaire contrôle la conformité des lois,
qu'elles soient antérieures ou postérieures sur le plan chronologique, aux normes internationales et européennes, par voie d'exception : s'il ne peut les censurer, il peut écarter
l'application d'une loi inconventionnelle.

B - Le refus du Conseil constitutionnel de contrôler les actes
européens
Le Conseil constitutionnel est compétent pour exercer le contrôle des lois.
Certes, il peut également être amené, sur saisine, à contrôler la constitutionnalité de
certains engagements internationaux soumis à approbation ou ratification (Const.,
art. 54). Mais il refuse de contrôler les actes de droit de l'Union européenne (règlements, directives), à l'égard desquels il ne tire aucune compétence de la Constitution
française (leur contrôle relevant de la CJUE), et ce même si l'article 88-1 de la Constitution impose qu'ils soient mis en œuvre dans l'ordre juridique interne (exigence constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel est le gardien).
Quant aux lois, nationales, de transposition des directives européennes, elles sont
en principe également « immunisées » : d'une part les directives transposées sont
supposées respectueuses des libertés, sous le contrôle de la CJUE, et d'autre part, les
lois de transposition ne sauraient être censurées au risque de faire échec à la mise en


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