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CHAPITRE 10 - L'Europe et la Constitution

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œuvre de la directive, en violation tant du droit de l'Union que de l'article 88-1 de la
Constitution.
A priori, donc, le Conseil constitutionnel évite de contrôler la loi de transposition, ou son
adéquation à la directive qu'elle transpose.
Ce principe connaît quelques exceptions : le Conseil constitutionnel peut exercer un
contrôle sur la loi de transposition (Const., art. 61) si la loi française n'est pas le
« miroir » exact de la directive européenne, si elle est manifestement incompatible avec
cette directive, ou encore s'il s'agit de protéger des dispositions constitutionnelles
« inhérentes à l'identité constitutionnelle de la France », c'est-à-dire spécifique et sans
équivalent dans l'ordre juridique de l'Union (donc non protégée par la CJUE) (Cons.
const., 19 juin 2008, OGM - Cons. const., 4 avril 2014, Société Sephora). Ce sont les
seules hypothèses dans lesquelles le Conseil constitutionnel s'intéresse, indirectement,
au contenu des directives européennes.
Remarque : on retrouve ici la trace d'une articulation nouvelle entre ordres juridiques,
fondée sur la combinaison, la complémentarité, l'équivalence, la confiance réciproque
entre les mécanismes de protection des droits fondamentaux, qui pourrait bien se
substituer à la conception essentiellement hiérarchique classique.

Pour aller plus loin
Le Conseil constitutionnel et le droit de l'Union européenne
La jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel le conduit à se déclarer incompétent
pour contrôler les lois par rapport aux dispositions de droit de l'Union européenne. Cette position de principe perdure, le Conseil ayant refusé de contrôler une loi par rapport à une directive
que cette loi n'avait pas pour objet de transposer (Cons. const., 30 mars 2006, Loi pour l'égalité
des chances) ou par rapport à un règlement européen (Cons. const., 3 décembre 2009,
no 2009-594 DC). Il a en outre rappelé que si les dispositions de l'article 55, Const. « confèrent
aux traités, dans les conditions qu'elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles
ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du
contrôle de la conformité des lois à la Constitution ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de
compatibilité d'une disposition législative aux engagements internationaux et européens de la
France ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité, et que l'examen d'un tel
grief, fondé sur les traités ou le droit de l'Union européenne, relève de la compétence des
juridictions administratives et judiciaires » (Cons. const., 12 mai 2010, no 2010-605 DC, « Jeux
d'argent et de hasard en ligne »).
Concernant les lois de transposition des directives, la position du Conseil est plus ambiguë. Il
considère la transposition comme une exigence constitutionnelle résultant de l'article 88-1 de
la Constitution à laquelle il ne saurait être fait obstacle, leur conférant une « immunité constitutionnelle ». Mais, en même temps, il entend veiller à ce que cette opération ne puisse pas
conduire à une violation de principes constitutionnels essentiels et spécifiques, caractéristiques
de l'ordre juridique français. Il confirme par là même la suprématie de la Constitution sur le
droit de l'Union européenne, puisqu'il admet qu'une loi de transposition d'une directive pourrait être neutralisée en cas de contrariété avec un principe distinctif de la Constitution. Cette
jurisprudence résulte essentiellement de la décision du 20 juin 2004 « Loi pour la confiance
dans l'économie numérique », précisée par la décision du 27 juillet 2006 « Loi relative aux
droits d'auteur », qui délimite le champ du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur
les lois de transposition des directives précises et inconditionnelles. Le Conseil ne peut censurer
les dispositions d'une loi de transposition que dans le cas où elles seraient soit contraires à
« une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France », soit

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