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Sur la base de ces critères, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de
l'Union économique et monétaire n'a pas nécessité de révision (Cons. const., 9 août 2012,
nº 2012-653 DC), contrairement à de nombreux traités antérieurs prévoyant de nouveaux
transferts de compétence.

Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, pour vérification de leur constitutionnalité,
que des engagements internationaux qui sont soumis à autorisation législative de ratification ou d'approbation (à l'exclusion des règlements, directives, décisions-cadres,
« droit dérivé » adopté par les institutions européennes sur le fondement de ces
engagements).

B - La participation du Parlement aux processus européens
La construction européenne est longtemps restée exclusivement intergouvernementale.
Cependant, grâce aux efforts de démocratisation du fonctionnement de l'Union, qui
bénéficient au Parlement européen et aux parlements nationaux, les prérogatives des
parlementaires ont été progressivement confortées et élargies, sous l'effet des traités et
des révisions constitutionnelles correspondantes, mais aussi grâce aux initiatives prises,
en pratique, par le gouvernement ou par les institutions européennes.
En 1992, le Parlement français obtient un droit constitutionnel à la communication
d'informations, élargi progressivement jusqu'à recouvrir quasiment l'intégralité des
actes et documents produits par les institutions européennes. Il obtient concomitamment le pouvoir de voter des résolutions européennes sur les projets d'actes communautaires, qu'il transmet au gouvernement (à charge pour celui-ci de tenir compte de la
position exprimée par les parlementaires dans les négociations au sein du Conseil de
l'Union). Se trouve ainsi restauré un moyen d'expression parlementaire condamné en
1958 dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. En outre, le recours aux
résolutions s'inscrit dans le cadre de l'exercice de la fonction normative européenne,
annonçant l'émergence d'une fonction nouvelle pour le Parlement français, distincte
de ses fonctions classiques d'élaboration des lois et de contrôle du gouvernement puisqu'il s'agit de peser, certes indirectement, sur le processus décisionnel européen (Const.,
art. 88-4).
Surtout, le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, ouvre aux parlements nationaux de nouvelles perspectives.
Dans la ligne du « Traité établissant une Constitution pour l'Europe », mort-né en 2005,
il permet aux assemblées de voter des résolutions afin de défendre les compétences
nationales (respect du principe de subsidiarité) ou des motions afin de faire connaître
leur opposition à la suppression de la règle de l'unanimité dans certains domaines
(clauses passerelles).
En France, ces pouvoirs sont organisés, par les articles 88-6 et 88-7 de la Constitution,
issus de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 et modifiés par celle du 23 juillet 2008
de modernisation des institutions, laquelle transforme les anciennes délégations parlementaires pour l'Union européenne en commissions des affaires européennes.



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