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relevant du pouvoir réglementaire. Il s'agit de remédier à l'inflation législative, qui
paralysait la procédure législative et conduisait, sous les Républiques antérieures, à
un recours abusif aux décrets-lois. La répartition des tâches entre le Parlement et le
gouvernement s'en trouve clarifiée, tandis que le dogme de l'universalité de la loi
est remis en cause (cette délimitation est restée essentiellement théorique...) ;
- la création d'un Conseil constitutionnel, susceptible de contrôler la constitutionnalité
des actes du Parlement, se trouve ainsi remis en cause, également, le dogme de la
suprématie de la loi (désormais effectivement subordonnée à la Constitution) et
celui de la souveraineté parlementaire ;
- la réhabilitation de la dissolution et du référendum, en liaison avec la fonction d'arbitrage présidentiel. Le pouvoir exécutif peut à nouveau utiliser la dissolution comme
arme de dissuasion face à l'Assemblée nationale ou comme moyen de faire trancher
par le peuple un conflit institutionnel ou politique. Quant à la technique du référendum, permettant également de solliciter l'intervention directe du peuple, elle peut
faire concurrence au Parlement (où s'exprime la représentation nationale).
Le Parlement se trouve d'autant plus affaibli qu'il lui est dorénavant plus difficile de
mettre en cause la responsabilité du gouvernement, dans le cadre d'un « parlementarisme rationalisé ».

2) La rationalisation du parlementarisme
Afin de s'assurer que l'équilibre du régime perdurera dans la pratique politique,
malgré d'éventuelles tentatives du Parlement pour restaurer son hégémonie, les constituants ont pris soin de « rationaliser », c'est-à-dire d'organiser précisément et efficacement le fonctionnement institutionnel pour éviter les dérives. Cette « rationalisation »
implique notamment l'encadrement juridique des rapports entre les pouvoirs et l'établissement de procédures et de mécanismes contraignants, propres à neutraliser durablement les « mauvaises habitudes » politiques, causes de l'instabilité gouvernementale sous les régimes précédents.
Remarque : C'est Boris Mirkine-Guetzévitch, constitutionnaliste Russe, qui a théorisé en
1931 le concept de la rationalisation des régimes politiques, qui « consiste à enfermer
dans le réseau du droit écrit l'ensemble de la vie politique ». Cette méthode a, depuis,
été appliquée au régime parlementaire, diversement à travers l'Europe (voir constitutions espagnole et allemande, par exemple). Après avoir été expérimentée en France
en 1946, elle est appliquée en 1958 dans un objectif bien particulier : maîtriser les
débordements du parlement et restaurer la stabilité et l'efficacité du pouvoir exécutif.
Ces mécanismes juridiques sont jugés « indispensables à l'équilibre et à la bonne marche
des fonctions politiques » par Michel Debré. Il s'agit par exemple :
- de l'encadrement juridique pointilleux du mécanisme de la motion de censure, dont
le dépôt, la discussion puis le vote sont soumis à une série de conditions très
strictes. L'engagement de la responsabilité du gouvernement devant les députés
est rendu difficile, afin de favoriser la stabilité gouvernementale ;
- du contrôle assuré par le Conseil constitutionnel quant au respect de la délimitation
entre le domaine de la loi et celui du règlement, et quant à la sincérité des élections ;
- de l'obligation du vote personnel des parlementaires, permettant de limiter la
pratique des délégations de vote ;
- de l'incompatibilité entre la fonction ministérielle et le mandat parlementaire, originale dans le cadre d'un régime parlementaire, visant à faire évoluer les mœurs



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