Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 47

CHAPITRE 2 - Le président de la République

Exemple

Ainsi, en 1986 puis en 1993, François Mitterrand n'a pas tiré de conséquences personnelles de l'échec de son camp aux élections législatives, acceptant l'instauration de la
pratique de la cohabitation. Il en fut de même de Jacques Chirac après l'échec aux législatives consécutif à la dissolution en 1997, ou après l'échec du référendum relatif au traité
établissant une Constitution pour l'Europe (29 mai 2005).

De plus en plus, l'irresponsabilité politique du président de la République, pourtant doté
de pouvoirs propres importants, fait figure d'anomalie en démocratie, alimentant les
critiques portées à l'égard du régime de la Ve République. C'est pourquoi le président
Sarkozy avait souhaité faire évoluer la pratique politique, en faisant du chef de l'État le
principal responsable de la politique conduite par le gouvernement.
N. Sarkozy, Discours d'Épinal du 13 juillet 2008
« Oui je souhaite que le Président de la République gouverne... mais je souhaite que dès lors
que le Président gouverne il soit amené à rendre davantage de comptes... que soit étudiée la
possibilité que le Président de la République puisse s'exprimer au moins une fois par an devant
le Parlement pour expliquer son action et pour rendre compte de ses résultats. (...) même s'il n'y
a pas juridiquement une mise en jeu de la responsabilité... ce serait un engagement fort, la
mise en jeu d'une responsabilité intellectuelle et j'ose le mot « morale » qui ne serait pas
anodine et qui aurait forcément des conséquences politiques sans que pour autant la dignité
de la fonction présidentielle... soit (...) remise en cause ».

Dans cette optique, il avait obtenu de pouvoir s'exprimer directement devant le
Parlement réuni à cet effet en Congrès (voir nouvel art. 18, Const., instauré le
23 juillet 2008), ce qui était jusqu'alors interdit par une tradition constitutionnelle (née
en 1873 des relations difficiles entretenues par Adolphe Thiers avec la majorité monarchiste de l'Assemblée nationale). Cependant, le débat parlementaire qui s'ensuit ne
peut donner lieu à aucun vote : le principe selon lequel le chef de l'État ne peut être
mis en cause par le Parlement est préservé, ainsi, en réalité, que l'irresponsabilité politique du chef de l'État, fondement du régime parlementaire.
Cette procédure apparaît à certains comme une cause d'interférence du chef de l'État
dans la relation entre le gouvernement et le parlement (voir débats sur la succession du
discours du Président Macron au Congrès le 3 juillet 2017 puis du discours de politique
générale du Premier ministre Philippe le lendemain 4 juillet).

b) Un statut pénal précisé en 2007
Les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale du président de la République
ont longtemps fait débat. Pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions,
l'article 68 de la Constitution prévoyait initialement la mise en cause du chef de l'État
devant l'ancienne « Haute Cour de Justice » pour Haute trahison. Mais outre le flou
entourant cette dernière notion, la Constitution restait muette concernant le régime de
responsabilité applicable au chef de l'État pour les actes accomplis antérieurement ou
en dehors de l'exercice de ses fonctions.

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