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En 1999, le Conseil constitutionnel délivra une interprétation qui ranima la
controverse1. Elle aboutissait à reconnaître au chef de l'État une immunité pour les
actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions (hors le cas de Haute trahison) et un
privilège de juridiction pour les autres actes (antérieurs ou extérieurs à ses fonctions).
Ainsi, pendant la durée de son mandat, le président ne pouvait être mis en cause que
devant la Haute Cour de justice (composée de 24 parlementaires), après mise en accusation par une résolution votée par les deux assemblées. Cette interprétation, proposée
dans une période troublée à la fois par les « affaires de la mairie de Paris » et par la mise
en cause judiciaire du président du Conseil constitutionnel Roland Dumas, souleva de
vives critiques. Elle fut globalement confirmée dans ses conséquences, malgré de substantielles nuances, par la Cour de cassation2 : le chef de l'État ne peut être déféré, le
temps de son mandat, devant une juridiction pénale de droit commun.
Pour mettre fin à la controverse, une réforme constitutionnelle du statut pénal du
chef de l'État s'imposait. Préparée par une commission de réflexion, créée en 2002 et
dirigée par Pierre Avril, elle a finalement abouti le 23 février 2007 à la refonte de
l'article 67 de la Constitution, confirmant l'immunité dont bénéficie le chef de l'État,
en sa qualité, devant la justice ordinaire. Il ne peut donc ni être poursuivi ni même
être entendu devant la justice pendant la durée de son mandat (y compris pour les
actes accomplis avant son entrée en fonction). Les procédures judiciaires à son encontre
pourront reprendre un mois après l'expiration de ses fonctions (les délais de prescription
étant suspendus).
En revanche, le chef de l'État peut avoir accès à la justice en tant que victime : la Cour de
cassation est venue préciser qu'il peut porter plainte ou se constituer partie civile
(Cass. ass. plén., 15 juin 2012, « Abdoul Aziz Thiam contre Nicolas Sarkozy »). À noter
enfin que le chef de l'État peut être déféré devant la Cour pénale internationale en cas
de crime de guerre, de génocide ou de crime contre l'humanité, en vertu du Statut
de Rome ratifié en 2000 par la France. Il peut aussi être destitué par la Haute Cour (ce
qui aura pour effet de le rendre justiciable devant le juge de droit commun).

c) La procédure exceptionnelle de destitution
La réforme de février 2007 a également instauré, à l'article 68, Const., une procédure
exceptionnelle de destitution du chef de l'État « en cas de manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». La destitution « est
prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » (cet organe se substituant à
l'ancienne « Haute cour de justice »). Réunie sur proposition des assemblées parlementaires et sous la présidence du président de l'Assemblée nationale, la Haute cour,
composée de tous les parlementaires, statue à la majorité des deux tiers de ses
membres sur la destitution.

--
1.
2.

Cons. const., 22 janvier 1999, no 98-408 DC, Cour pénale internationale.
Cass. ass. plén., 10 octobre 2001, Breisacher.



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