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CHAPITRE 2 - Le président de la République

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Les apports de la réforme du 23 février 2007 concernant le statut présidentiel
Confirmation de l'immunité
présidentielle pour les actes
accomplis dans l'exercice de
ses fonctions

Le chef de l'État ne peut être inquiété par la justice pour les actes
accomplis dans l'exercice de ses fonctions, hormis le cas d'une
traduction devant la Haute Cour (pour manquement à ses devoirs) ou
devant la Cour pénale internationale (pour acte de génocide, crime de
guerre, crime contre l'humanité).

Confirmation de
l'inviolabilité temporaire
pour les actes détachables
de ses fonctions

Le chef de l'État en exercice ne peut être poursuivi ni déféré devant une
juridiction de droit commun, ni être appelé à témoigner ou faire l'objet
d'une enquête, pour les actes détachables de ses fonctions (antérieurs
ou extérieurs à l'exercice de son mandat). Cette inviolabilité pénale,
civile et administrative n'est que provisoire : elle cesse un mois après
l'expiration du mandat, la suspension du délai de prescription ou de
forclusion permettant à la justice de reprendre son cours normal.

La notion de Haute trahison est supprimée et remplacée par celle de
Instauration d'une
procédure de destitution du « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec
l'exercice de son mandat ». Ce manquement, qui doit être constaté
chef de l'État
objectivement et largement défini, peut être sanctionné par la
destitution. Ainsi, si la Haute Cour ne juge pas pénalement le chef de
l'État, elle peut mettre fin à son mandat, et ainsi le soumettre au juge
pénal de droit commun.

Après sept ans d'attente, la loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014
portant application de l'article 68 de la Constitution précise la procédure : dépôt d'une
résolution motivée par au moins 1/10e des membres de l'une des deux assemblées ;
adoption de la résolution par chaque assemblée (à la majorité des 2/3 de ses membres) ;
réunion du Bureau de la Haute cour ; constitution d'une commission d'instruction. La
Haute cour, réunie à Versailles, débattra ensuite publiquement, en présence du président de la République concerné, avant de rendre sa décision sur la destitution dans un
délai d'un mois (majorité des deux tiers des parlementaires membres). Le droit à la
défense du Président est assuré à tous les stades de la procédure et celle-ci est encadrée
de façon à éviter toute instrumentalisation politique (refus d'une proposition de résolution individuelle, conditions de recevabilité, exigence de motivation, publicité et
délais...).

Pour aller plus loin
Ce mécanisme de destitution du président de la République n'est pas sans rappeler la procédure de l'impeachment pratiquée aux États-Unis. Mais dans le cas français, il ne s'agit pas de
mise en jeu de la responsabilité pénale, ce qui ne peut relever que d'une juridiction, ni d'ailleurs
de responsabilité politique. Malgré l'indétermination des faits constitutifs d'un « manquement » (corruption, vol, meurtre, refus de promulgation, abus des pouvoirs exceptionnels de
l'article 16, violation de la Constitution ?) et des critères d'appréciation, le mécanisme ne
saurait être instrumentalisé à des fins politiques, ni confondu avec les mécanismes de responsabilité gouvernementale (Const., art. 49).
La destitution s'analyse simplement comme un mécanisme exceptionnel permettant, en situation de crise, de « protéger la dignité de la fonction présidentielle » contre son titulaire. En
2012, le Comité Jospin avait souhaité clarifier le mécanisme en le « repolitisant » (sic), ou
plutôt en le « déjuridictionnalisant » tout à fait (proposition no 16), en confiant la destitution
au parlement ou au « parlement réuni en Congrès », et en supprimant toute référence à une
Haute « cour ». Quant au manquement sanctionné, il pouvait résulter d'un « comportement
privé ou d'un comportement relatif au rôle institutionnel du chef de l'État ».

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