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CHAPITRE 2 - Le président de la République

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a) Le régime juridique du référendum
Le recours à l'article 11 de la Constitution est un pouvoir non contresigné du président
de la République lui permettant de soumettre un projet de loi au peuple directement
plutôt qu'à la représentation nationale. En cas d'adoption, la loi référendaire doit être
promulguée dans les quinze jours par le chef de l'État.
Initialement, seuls les projets de loi portant sur l'un des domaines visés à l'article 11
pouvaient être soumis au référendum. La révision constitutionnelle du 4 août 1995, avait
permis de réactualiser ces domaines et de renforcer les droits du Parlement. Puis la révision
du 23 juillet 2008, inspirée des travaux du Comité Balladur, a permis d'inclure les questions environnementales dans le champ d'application de l'article 11, et de prévoir une
procédure de référendum d'initiative dite « partagée » ou minoritaire (en ce qu'elle
implique une minorité de parlementaires soutenus par une proportion significative d'électeurs), sur la base de propositions de loi. Cette réforme est entrée en vigueur depuis le
1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi organique du 6 décembre 2013.
La procédure d'organisation d'un référendum législatif (Const., art. 11)
Initiative
2 hypothèses désormais :
* Le président de la République peut décider de soumettre un projet de loi au référendum, mais
seulement sur demande :
- conjointe des deux assemblées ;
- du gouvernement en période de session parlementaire (afin que le Parlement soit en mesure de réagir).
L'exigence d'une proposition de référendum prend son sens lorsque le chef de l'État ne dispose pas de
l'influence nécessaire sur le gouvernement pour l'obtenir de lui (cf. situation de cohabitation).
Remarque : en pratique, les référendums organisés le furent toujours à l'initiative du gouvernement (et non
du Parlement).
* Le président de la République doit soumettre une proposition de loi au référendum, lorsque celle-ci :
- a été présentée par un cinquième des membres du Parlement (soit 185 parlementaires) ;
- a été validée par le Conseil constitutionnel ;
- est soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (soutiens par voie électronique
d'environ 4,5 millions d'électeurs collectés sur une période de 9 mois) ;
- et n'a pas fait l'objet d'un examen par les deux chambres à l'expiration d'un délai de 6 mois.
Domaines concernés
Projet ou (depuis 2008) proposition de loi portant sur l'un des trois domaines suivants :
- organisation des pouvoirs publics ;
- ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ;
- réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux
services publics qui y concourent.
Remarque : Ce dernier domaine a été introduit en 1995 (tandis que disparaît la référence à « l'approbation
d'un accord de Communauté », devenue désuète) et complété en 2008 (questions environnementales). La
définition des « politiques sociales » et la possibilité d'y faire entrer ou non les questions de société (mariage
homosexuel par exemple) ou éthique (Gestation pour autrui) a été âprement débattue en 2013. La question
est d'autant plus sensible que l'élargissement du champ d'application du référendum législatif (au domaine
des libertés fondamentales et aux questions de société) avait été refusé en 1984 par le Sénat.
Formalités
- Les propositions de référendum faites au chef de l'État doivent être publiées au Journal officiel.
- Depuis 1995, dans le cas où la proposition de recourir à un référendum émane du gouvernement, elle
donne lieu à une déclaration gouvernementale suivie d'un débat devant chaque assemblée.
- Pour le référendum « d'initiative partagée », diverses formalités et conditions sont prévues par la
Constitution et la L. org. du 6 décembre 2013.
Remarque : le référendum ne peut pas être organisé en période d'intérim (voir art. 7, Const.).



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