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Si le décret du président de la République décidant le recours au référendum n'est pas
susceptible de recours (théorie des actes de gouvernement), les décrets organisant le
référendum, eux, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Conseil d'État. Le projet de loi soumis au référendum est également, dans les conditions
habituelles, soumis pour avis au Conseil d'État. Les propositions de loi référendaires
résultant de « l'initiative référendaire partagée » sont obligatoirement soumises au
Conseil constitutionnel (Const. modifié en 2008, art. 61).

Pour aller plus loin
Le référendum d'initiative minoritaire (ou partagée)
Cette technique de démocratie semi-directe est entrée en vigueur en 2015, conformément aux
dispositions prévues par l'article 11 de la Constitution et la loi organique du 6 décembre 2013,
après quelques retards et malgré les critiques à l'égard de cet « ersatz de référendum d'initiative populaire ».
*La procédure comporte deux phases :
- l'élaboration d'une proposition de loi par 185 parlementaires au moins (avec possible
mixité sénateurs-députés) ; elle est soumise à de strictes conditions, contrôlées par le Conseil
constitutionnel :
● sa constitutionnalité doit avoir été préalablement vérifiée,
● elle ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une loi promulguée depuis moins d'un an (pour
éviter la « législation à éclipses » et ne pas mettre en concurrence le parlement législateur et le
peuple législateur),
● elle ne peut pas, en cas de rejet par le peuple, être représentée avant l'expiration d'un délai de
2 ans (pour éviter l'instrumentalisation du procédé à des fins d'agitation politique, et laisser le
temps au corps électoral d'évoluer ou de se renouveler entre deux consultations de même objet) ;
- la campagne de collecte des signatures : les soutiens des électeurs seront enregistrés par la
voie électronique (une aide à l'enregistrement par un agent public est prévue si nécessaire),
pendant une période de 9 mois, sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui veille au bon déroulement de la campagne d'information et à la régularité des opérations (difficultés juridiques et techniques à prévoir, s'agissant d'une opération nécessitant, pour chaque proposition de loi, la connexion de 4,5 millions d'électeurs sur un serveur numérique !). Il est assisté d'experts, de magistrats,
de délégués et des services du ministère de l'Intérieur.
NB : la liste des soutiens, publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, pourra être consultée
pour vérification. Elle sera détruite deux mois après validation de la proposition par le Conseil
constitutionnel, pour éviter un « fichage » des électeurs selon leurs opinions politiques ou à
des fins commerciales (D. no 2014-1488 du 11 décembre 2014).
Si la proposition est finalement recevable et valide : elle sera soumise aux assemblées pour
examen. C'est seulement si elle « n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un
délai » (de 6 mois, suspendu entre 2 sessions) que le président de la République sera tenu de la
soumettre au peuple par voie de référendum.
Or logiquement, soit les assemblées soutiennent le texte et elles l'adopteront, soit elles ne le soutiennent pas, et il leur sera facile de simplement « l'examiner » pour lever l'obligation du référendum. Il
ne restera, alors, qu'une simple faculté pour le chef de l'État de donner suite ou non (ce qui
n'apporte pas grand-chose à l'initiative dont il disposait déjà dans le cadre de l'article 11, Const. !).
*Cette innovation est pour l'instant un échec, et le restera probablement : les référendums de ce type seront probablement rares (conditions de recevabilité, possibilité pour les
assemblées de les faire facilement avorter, seuil de 4,5 millions d'électeurs particulièrement
exigeant : en Italie, par exemple, 500 000 soutiens d'électeurs suffisent pour organiser un référendum abrogatif...). Le mécanisme sera probablement réformé ou restera lettre morte, faute

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