Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 59

CHAPITRE 2 - Le président de la République

59

b) La pratique de la dissolution
L'usage du droit de dissolution sous la Ve République
Auteur

Type
de dissolution

Contexte politique
1962 (9 octobre)

C. De Gaulle

Parlementariste

La dissolution répond à l'adoption par l'Assemblée nationale
d'une motion de censure, consécutive à l'annonce d'un
référendum portant révision de l'article 6 de la Constitution
relatif au mode d'élection du président de la République. Il s'agit
de faire arbitrer par le peuple un conflit ouvert entre le pouvoir
exécutif et le Parlement.
1968 (30 mai)

C. De Gaulle

« D'arbitrage »

La dissolution intervient ici en clôture des événements de
mai 1968, le peuple étant invité à trancher un conflit
sociopolitique portant sur la vision de la société à faire prévaloir
pour la conduite de la politique française. Le chef de l'État use ici
de son pouvoir d'arbitrage en sollicitant le suffrage universel.
1981 (22 mai)

F. Mitterrand

Parlementariste
Le président nouvellement élu se retrouvant confronté à une
« par anticipation » majorité parlementaire non conforme à ses vues politiques, la
dissolution vise à prévenir un conflit inéluctable entre le pouvoir
exécutif et le Parlement. Le chef de l'État espère obtenir du
peuple une majorité de gouvernement afin de mettre en œuvre
son programme politique. Le parti socialiste obtiendra, en effet,
une majorité absolue au sein de l'Assemblée nationale.

F. Mitterrand

Parlementariste
Le même cas de figure se reproduit à la suite de la réélection du
« par anticipation » chef de l'État socialiste, confronté à une majorité de droite issue
des élections législatives de 1986. La majorité socialiste sortie
des urnes n'est que relative.

1988 (14 mai)

1997 (21 avril)
J. Chirac

« De convenance »

Il s'agit d'anticiper les élections législatives et d'en choisir la date
pour des raisons d'opportunité politique, selon la pratique
longtemps expérimentée en Grande-Bretagne. Le chef de l'État
espérait doter son gouvernement d'une « majorité ressourcée et
disposant du temps nécessaire à l'action ». Seule dissolution du
président Chirac et seule dissolution « de convenance » sous la
Ve République, elle est aussi la seule dissolution conclue par un
échec électoral du camp présidentiel lors des élections
législatives anticipées.

Comme la dissolution « de convenance » en 1997, la pratique de la dissolution préventive, en 1981 et 1988, a fait l'objet de critiques. Notamment, le président de l'Assemblée
nationale, Jacques Chaban-Delmas, consulté conformément à l'article 12 de la Constitution
par le président de la République, avait rendu en ces deux occasions un avis défavorable. La
Constitution impliquait, selon lui, que le nouveau gouvernement vienne se présenter devant
les députés pour y être mis en minorité officiellement, de façon à créer un conflit ouvert
entre les pouvoirs justifiant pleinement l'arbitrage du président de la République.
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