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CHAPITRE 2 - Le président de la République

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B - Les pouvoirs contresignés
Le chef de l'État dispose d'autres pouvoirs, plus traditionnels, dont l'exercice implique le
contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des « ministres responsables » selon
l'article 19 de la Constitution », c'est-à-dire « ceux qui ont la responsabilité de la
préparation de l'acte et de son application »5.
Ceux-ci correspondent pour l'essentiel aux missions classiques confiées au chef de
l'État quel que soit le type de régime : représentation de l'État, garantie de sa continuité
et du bon fonctionnement des institutions.

1) La garantie de la continuité de l'État, du respect de la Constitution
et des relations internationales
Dans le domaine de la défense, le président de la République est le chef des armées et
préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale (Const., art. 15). À ce
titre, il détient le pouvoir de recourir à l'arme nucléaire (décret no 96-520 du 12 juin
1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires) et
décide de l'engagement des forces françaises dans des opérations militaires. On note
cependant que, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Parlement doit
être informé de toute intervention des forces armées à l'étranger dans un délai de trois
jours. Leur prolongation au-delà de quatre mois implique en outre une autorisation
parlementaire (Const., nouvel art. 35).
Dans le domaine diplomatique, il nomme et accrédite les ambassadeurs et les envoyés
extraordinaires dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la Constitution ; il
négocie les traités (Const., art. 52) et les ratifie, après autorisation ou approbation législative pour les plus importants (Const., art. 53). Il doit être informé de la conclusion par
les membres du gouvernement des autres accords internationaux, de moindre envergure, non soumis à ratification.
En tant que gardien de la Constitution, outre son pouvoir général d'interprétation des
dispositions de la Constitution, il peut déclencher une révision constitutionnelle sur proposition du Premier ministre, puis décider de soumettre le projet de loi constitutionnelle au
Congrès plutôt qu'au référendum (Const., art. 89). Le décret présidentiel convoquant le
Congrès est un acte de gouvernement, insusceptible de contrôle par le juge administratif6.
Est également contresignée la décision par laquelle le chef de l'État décide de recourir
aux référendums prévus, respectivement depuis 2003 et 2005, par les articles 73 de la
Constitution (référendum d'autodétermination des collectivités d'outre-mer) et 88-5 de
la Constitution (référendum d'adhésion à l'Union européenne).

2) L'arbitrage du fonctionnement des pouvoirs publics
a) Les pouvoirs en relation avec l'autorité judiciaire
À l'issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le chef de l'État reste, en tant
qu'arbitre du fonctionnement régulier des institutions, le garant de l'indépendance de
--
5.
6.

CE, 10 juin 1966, Pelon - CE, 28 mars 1997, Baxter.
CE, 28 février 2005, M. Mekhantar.



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