Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e - 81

CHAPITRE 3 - Le gouvernement

« autonome » n'est que résiduel, intervenant dans certaines matières où le législateur
n'intervient pas (contraventions et peines qui leur sont applicables6, professions
réglementées7, organisation du gouvernement et des administrations centrales...). Pour
le reste, au vu de la rapide dilution de la distinction PRA/PRD, l'unité du pouvoir réglementaire a été restaurée8.

Pour aller plus loin
L'exercice du pouvoir réglementaire
e

Sous la V République, outre le Premier ministre et le chef de l'État sur le fondement des articles 13, 21 et 37 de la Constitution, d'autres autorités exercent, dans le cadre de leurs compétences, un pouvoir réglementaire :
- certains agents de l'État (préfet, maire) ;
- certaines autorités administratives indépendantes (CNIL, ou CSA habilité par la loi à « fixer
seul par voie réglementaire non seulement les règles déontologiques concernant la publicité
mais également l'ensemble des règles relatives à la communication institutionnelle », Cons.
const., 17 janvier 1989) ;
- les ministres dans les conditions fixées par la loi ou par la jurisprudence (CE, 7 février 1936,
Jamart - CE, ass., 30 juin 2000, Association « Choisir la vie » et autres - CE, ass., 3 mars 2004,
Association « Liberté, Information, Santé ») ;
- les collectivités territoriales (pouvoir réglementaire local prévu par l'article 72 de la Constitution),
Avis CE, 15 novembre 2012 : « le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales n'est pas de
même nature que celui que tient le Premier ministre de l'article 21 de la Constitution (...). Il « n'est
pas inconditionné » et « s'exerce dans les bornes d'une compétence définie par la loi » ;
Selon leur auteur et les formalités prévues pour leur élaboration, les règlements prennent des
formes diverses (décret simple, décret en Conseil d'État, décret en Conseil des ministres,
décret présidentiel, arrêté ministériel, préfectoral ou municipal, circulaires, délibérations...).

1) Les décrets délibérés en Conseil des ministres
Comme leur nom l'indique, ces décrets font l'objet d'une délibération en Conseil des
ministres. Ils sont signés par le président de la République, qui préside le Conseil des
ministres et en devient l'auteur. Ils sont donc contresignés par le Premier ministre et les
ministres responsables.
Remarque : d'autres décrets pris par le président de la République ou par le Premier
ministre ne font pas l'objet d'une délibération en Conseil des ministres, mais restent
soumis, le cas échéant, à la formalité du contreseing.
Sont délibérés en Conseil des ministres :
- les décrets pour lesquels la Constitution ou un texte législatif prévoit cette formalité
(par exemple le décret décidant l'État de siège ; Const., art. 36) ;
- les décrets pour lesquels aucun texte ne prévoit cette formalité, mais que le président de la République a décidé d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres.
--
6.
7.
8.

CE, 12 février 1960, Société Eky.
CE, ass., 7 juillet 2004, Danthony.
Voir Favoreu L., « Les règlements autonomes existent-ils ? », in Mélanges Burdeau, 1977 ; « Les règlements autonomes n'existent pas », RFDA 1987, p. 871. Par exemple, en matière de réglementation de
police, cf. CE, 19 mars 2007, no 300467, Le Gac.

Table des matières de la publication Mémentos LMD - Les institutions de la Ve République 2017-2018 - 10e