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MÉMENTOS LMD - LES INSTITUTIONS DE LA V RÉPUBLIQUE

Pour aller plus loin
Les décrets délibérés sur décision du chef de l'État
En usant de sa faculté de faire délibérer par le Conseil des ministres un décret pour lequel cette
formalité n'était pas prévue par les textes, comme l'y autorise la jurisprudence CE, ass.,
10 septembre 1992, « Meyet », le chef de l'État élargit son propre champ de compétence au
détriment du Premier ministre. En effet, en soumettant l'acte à cette procédure, il en devient
le signataire et l'auteur. En conséquence, selon le principe du parallélisme des formes, le
décret ne peut plus être modifié que selon la même procédure (CE, 27 avril 1994, Allamigeon
et Pageaux). Cependant, les effets de cette pratique ont été assouplis par le Conseil d'État : le
Premier ministre pourra récupérer sa compétence si le décret lui-même précise qu'il peut être
modifié par voie de décret simple (CE, 9 septembre 1996, ministre de la Défense/Collas, CE,
19 juin 2013, M. C. et autres).

2) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Ces ordonnances sont des actes réglementaires pris par le gouvernement (actes formellement administratifs), dans le domaine normalement réservé à la loi par l'article 34 de la
Constitution (actes matériellement législatifs), sur habilitation du législateur. Cette technique permettant exceptionnellement au pouvoir exécutif d'intervenir dans le domaine
législatif, connue sous les IIIe et IVe Républiques sous la forme des décrets-lois ou des lois
d'habilitation, est ainsi consacrée par la Constitution de 1958.

a) L'élaboration des ordonnances
Le recours aux ordonnances comporte deux principales limites tenant à l'objet et à la
durée de l'habilitation du Gouvernement par le Parlement :
- le Gouvernement doit préciser la finalité des mesures qu'il se propose de prendre
par voie d'ordonnances « pour l'exécution de son programme », ainsi que leur
domaine d'intervention (exclusion des lois organiques, des lois de finances et de
financement de la sécurité sociale), sans être obligé cependant d'en indiquer la
teneur précise ;
- la loi d'habilitation votée par le Parlement fixe deux délais : l'un « d'habilitation »
(pendant lequel doivent être élaborées les ordonnances), l'autre « de dépôt du
projet de loi de ratification » (pendant lequel les ordonnances adoptées par le
pouvoir exécutif doivent être communiquées au Parlement pour éventuelle ratification, ce qui n'implique pas nécessairement leur examen).
Le régime juridique des ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Procédure d'élaboration

Nature et portée juridique

Étape n 1 : Sur demande du gouvernement
(projet de loi ou amendement gouvernemental),
le Parlement vote une loi habilitant le
gouvernement à prendre des mesures relevant
normalement du législateur, « pour l'exécution
de son programme » et pendant un délai préfixé
(3 mois à 1 an en moyenne). Le Conseil
constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la
loi d'habilitation (décision nº 2014-704 DC)
Étape no 2 : Les ordonnances élaborées dans ce

Sous réserve de la transmission du projet de loi de
ratification au Parlement, l'ordonnance est un acte
administratif contraignant de valeur réglementaire.
Elle est donc susceptible de recours devant le Conseil
d'État (CE, 24 novembre 1961, Fédération nationale
des syndicats de police), qui vérifie qu'elle respecte
les principes de valeur constitutionnelle, les principes
généraux du droit et les engagements
internationaux de la France
Dans le cas où elle est ratifiée par le parlement,

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