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CHAPITRE 4 - Les rapports entre les deux têtes de l'exécutif

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La procédure de révision constitutionnelle, également, impliquant l'accord des deux
têtes de l'exécutif, permet au chef de l'État d'exercer un pouvoir de blocage.
Exemple

Le Président Jacques Chirac a refusé, en juin 1999, d'entreprendre la révision constitutionnelle nécessaire en vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales et
minoritaires souhaitée par Lionel Jospin.

Enfin, le président conserve en période de cohabitation ses « pouvoirs propres », et
notamment son droit de mettre en œuvre l'article 16 de la Constitution (pouvoirs
exceptionnels) et de dissoudre l'Assemblée nationale. Cependant, la mise en œuvre
de ces pouvoirs à des fins purement politiciennes serait immanquablement perçue
comme un coup de force illégitime contre la représentation nationale (éventuellement
constitutif d'un « manquement » de nature à déclencher une procédure de destitution,
en application de l'article 68 de la Constitution).
En pratique, l'utilisation par le chef de l'État de sa « faculté d'empêcher » dépend du
rapport des forces politiques, de la nature et de l'ampleur des mesures gouvernementales envisagées, mais aussi de la qualité des relations personnelles entretenues avec le
Premier ministre. Ainsi, l'on oppose souvent la rudesse de la première cohabitation,
liée à la rivalité des deux têtes de l'exécutif prétendantes à la candidature à la présidentielle de 1988 (MM. Mitterrand et Chirac), à la souplesse de la cohabitation entre
MM. Mitterrand et Balladur (tout au moins en apparence...). Si l'on qualifie souvent
cette deuxième cohabitation de « courtoise », la cohabitation de cinq ans entre
Jacques Chirac et Lionel Jospin, conséquence de la « dissolution ratée » de 1997, le fut
aussi. Dans un contexte politique qui lui était relativement défavorable, le chef de l'État
la souhaita « constructive », sans pour autant renoncer à exercer son droit de parole et
de critique. Le Premier ministre s'en est accommodé, qualifiant même cette troisième
expérience de cohabitation de « cordiale » : « le président de la République laisse le
gouvernement gouverner, avec quelques critiques, et le gouvernement laisse le président de la République présider sans critique. Simplement il y a une certaine dissymétrie
entre eux » (Lionel Jospin, interview télévisée, 16 mars 2000). Cependant, l'approche de
la campagne présidentielle de 2002 raviva les tensions politiques entre les deux têtes de
l'exécutif, devenues rivales.
Les hypothèses de cohabitation redeviennent exceptionnelles en raison de la logique
institutionnelle résultant de l'instauration du quinquennat et de la coïncidence des
élections présidentielle et législatives (sauf cas accidentels). L'on peut sans doute
s'en réjouir. En effet, les avantages de cette combinaison politique (dialogue forcé
entre les courants politiques antagonistes, instauration d'un mécanisme de contrepouvoir au sommet de l'État), ne compensent pas les inconvénients de cette « ratatouille
politicienne » (R. Barre) : consensualisme attentiste, confusion des responsabilités, risque
de paralysie des pouvoirs publics et d'affaiblissement de la voix de la France dans le
concert des Nations...



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