Carnets d'entraînement Droit - Introduction au droit - Extrait - 11


Droit et morale...
Si les deux ont des finalités et des modes de fonctionnement totalement divergents, il s'avère qu'ils
peuvent entrer en interaction. Entre le droit et la morale, il existe un pont : l'obligation naturelle.
C'est de ce type si particulier d'obligations qu'il est question dans cette décision rendue par la première chambre de la Cour de cassation, dans sa décision du 10 octobre 1995.
Dans cette affaire, Monsieur Frata qui parie chaque semaine sur les courses de chevaux a pour
habitude de confier le soin de valider ses tickets à son collègue de travail, Monsieur d'Onofrio. L'un
des tickets validé par le collègue s'avère gagnant d'une somme importante. Néanmoins, c'est à une
interversion des chiffres par le collègue en question qu'est due la victoire et non au talent de prédiction de Monsieur Frata. Dans cet accord entre les deux hommes, le collègue en charge de la validation des tickets prétend qu'il avait été convenu qu'il aurait droit, en cas de victoire, à 10 % de la
somme en question. Le joueur a alors réaffirmé, postérieurement à la validation du ticket gagnant,
qu'il lui verserait sa part en cas de gain. Cependant, après avoir gagné, il s'y refuse et se voit assigné
par son collègue en exécution de son engagement. Le Tribunal de grande instance, suivi par la cour
d'appel (Metz, 7 octobre 1993) condamne le joueur à verser la somme considérant qu'il existait une
obligation naturelle qui avait été novée en obligation civile. Saisie d'un pourvoi, la Cour se prononce
sur l'existence d'une obligation naturelle et sur le fait de savoir si les conditions de sa mutation en
obligation civile étaient réunies.
La Cour répond en deux temps. D'abord, elle souligne que « la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté
à celle-ci ». Ensuite elle affirme que « M. Frata avait tacitement renoncé à l'application de l'article
1341 du Code civil, dont elle relève exactement que ses dispositions ne sont pas d'ordre public, c'est
dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des preuves à elle soumises que la
cour d'appel a retenues, par motifs propres et adoptés, que M. Frata avait entendu transformer son
obligation naturelle en obligation civile ». La Cour de cassation, en validant la position de la cour
d'appel, vient reconnaître l'existence d'une obligation naturelle (I) qui, par le jeu d'un engagement
unilatéral, se transmue en obligation civile (II).

I. La reconnaissance implicite d'une obligation naturelle
La Cour vient définitivement abandonner la théorie classique de l'obligation naturelle, laquelle
exige qu'elle repose sur une obligation civile préexistante dégénérée. Renonçant à cette exigence
(A), la Cour vient reconnaître la validité de l'obligation naturelle (B), ce qui n'est pas sans soulever
de problèmes.

A. L'exigence d'une obligation civile dégénérée abandonnée
L'obligation naturelle est l'exemple même de la prise en compte par le droit, dans une certaine mesure,
de la morale. Traditionnellement, l'obligation naturelle est considérée comme une obligation civile
dégénérée ou avortée.
C'est à Aubry et Rau que l'on doit la théorisation en droit français de la théorie des obligations naturelles. Ils relèvent deux types d'obligations naturelles : l'obligation civile avortée qui est celle qui n'a
jamais pu accéder à la vie juridique, faute de respect des règles légales, et l'obligation civile dégénérée,

Dans l'introduction,
un certain nombre
d'éléments sont
attendus :
- une phrase d'accroche
qui plante le décor ;
- les faits matériels et
judiciaires ;
- les prétentions des
parties de manière
succincte ;
- le problème de droit ;
- la solution ;
- et enfin l'annonce du
plan.

La construction du
plan se fait toujours
par un découpage de
la solution. L'important
est de mettre en avant
le raisonnement mis en
œuvre par le juge.

Lorsque vous préparez
un commentaire
d'arrêt pour vos
travaux dirigés,
commencez par faire
la fiche d'arrêt et
travaillez votre plan.
Lorsque cette phase
est finie, n'hésitez pas
à chercher les notes
de jurisprudence sur la
décision afin d'étoffer
votre raisonnement.
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