Carnets d'entraînement Droit - Introduction au droit - Extrait - 13

II. La transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
La reconnaissance de l'obligation naturelle acquise, la Cour vient admettre que celle-ci avait été transformée en obligation civile. D'une part, la Cour ne retient pas que ce changement soit le fait d'une novation mais celui d'un engagement unilatéral (A), et d'autre part, elle considère l'obligation civile parfaitement valable en reconnaissant la validité de la renonciation implicite à l'article 1341 du Code civil (B).

A. Une mutation par la reconnaissance d'un engagement unilatéral
C'est sur ce point que la solution s'est montrée la plus novatrice. La Cour raisonne en deux temps.
D'abord, elle opère un rejet de la novation laquelle ne saurait être retenue en l'absence d'une obligation
civile qui se serait éteinte et aurait été remplacée par une autre. Ensuite, dans un second temps, elle
reconnaît l'existence d'une obligation naturelle née d'un simple engagement unilatéral. Aussi le dicton
populaire, « les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent » n'est plus totalement vrai.
En effet, la promesse de faire quelque chose peut faire naître une obligation naturelle... et la réitération
après que la condition suspensive (à savoir le gain) se soit réalisée la fait naître à la vie civile quand bien
même elle n'y avait jamais été ! Ainsi en a jugé la Cour en l'espèce, peut-être aussi un peu par moralité
car le gain ne doit son existence qu'à une erreur du bénéficiaire de la promesse !
Dans cette décision, la Haute juridiction abandonne donc la novation au profit de l'engagement unilatéral. La raison en est que pour qu'il y ait novation, il faut qu'il y ait disparition d'une obligation civile
et substitution par une autre. Or, il est évident que l'obligation naturelle échappe à cette situation. En
reconnaissant l'existence d'un engagement unilatéral de volonté de la part de M. Frata, lequel est postérieur à la réalisation des gains, permet à la Haute juridiction d'échapper aux contraintes de validité que
nous avons développées et de justifier le passage de l'obligation naturelle à une obligation civile sanctionnable juridiquement. Cependant, restait un obstacle de taille en partant sur cette affirmation : si
engagement unilatéral il y a, il convient d'appliquer les règles de preuve prévue en la matière, lesquelles
remettraient en cause le fragile édifice juridique.

B. La renonciation implicite à l'article 1341 du Code civil
La première chambre civile ayant, pour des raisons de justice, surmonté tous les obstacles permettant
la reconnaissance d'une obligation naturelle transformée en obligation civile, elle ne pouvait en rester
là et voir la question de la preuve remettre tout en cause. Or, dès que l'on est en présence d'engagement
unilatéral de volonté, les règles relatives à la preuve des actes juridiques trouvent à s'appliquer. Ainsi,
au vu de la somme en question, M. d'Onofrio aurait dû avoir un écrit qui venait constater l'existence
juridique de l'engagement de M. Frata à son égard. La Cour écarte le problème en énonçant que les
dispositions de l'article 1341 du Code civil n'étaient pas d'ordre public. Une fois cette affirmation opérée, il lui était loisible d'en écarter l'application. Elle relève alors que M. Frata avait tacitement renoncé
au bénéfice de cet article et vient valider la décision de la cour d'appel qui a considéré que « M. Frata
avait entendu transformer son obligation naturelle en obligation civile ». Si la démonstration se veut
parfaite, la preuve de la volonté de M. Frata tant au niveau de l'existence de l'obligation naturelle que
de sa mutation en obligation civile relève du pur exercice de style alors même qu'elle est une condition
sine qua non.

N'hésitez pas à
prendre parti et à
analyser la décision
commentée. Ainsi, il
ne faut pas hésiter
à «critiquer» la
solution soumise à
votre analyse tant
que cette critique
est fondée sur des
arguments qui peuvent
être juridiques mais
aussi d'opportunité,
d'actualité ou même
sociologiques...

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