Carnets d'entraînement Droit - Introduction au droit - Extrait - 21


corrigés

pas dotée. L'absence de sanction n'implique pas l'absence d'efficacité cependant. En effet, la soumission à la soft law
passe par une démarche volontaire et implique souvent que les acteurs qui s'y soumettent admettent un contrôle et
une évaluation de son respect (évaluation alors publique et souvent sanctionnée par une forme de « label » ayant
un poids).
2. La soft law repose sur des sources non législatives et non réglementaires comme les déclarations de politique en
matière d'éthique, les communiqués, les lignes directrices d'organismes professionnels ou paragouvernementaux,
mais aussi sur les programmes d'action ou les déclarations de principe de différentes organisations internationales
avec le but affiché de préserver l'intérêt général. Ce sont souvent des associations ou organisations qui les émettent
comme la Halde, l'ONU... Mais ce peut également être les États qui adoptent des règles de principes qui ne sont
affectées d'aucune sanction (ex. : la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille dispose, au sein d'un article 1er, que « La
famille est une des valeurs essentielles sur lesquelles se fonde la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la nation.
À ce titre, la politique familiale doit être globale ». Souvent contenue aux articles préliminaires d'une loi normative
classique, les dispositions de soft law viennent affirmer les valeurs défendues par ledit texte.
8. A : 3.1 ; B : 2.1 ; C : 1.1 ; D : 2.2 ; E : 3.2 ; F : 1 ; G : 1.2 ; I : 2
9. 1.B, C ; 2. A ; 3. C ; 4. A, B, D ; 5. A, B ; 6. A, C, D ; 7. C ; 8. B ; 9. B, C ; 10. A, C

Séquence 3
1. MOTS CROISÉS
1. Révision
2. Règle de conflit
3. Annulation
4. Règlement
5. Légalité

6. Législateur
7. Constitution
8. Lois
9. Abrogation
10. Codification

11. Traités
12. Législation
13. Rétroactivité
14. Kelsen

2. 1. Un texte de loi peut avoir pour origine soit le Premier ministre et dans ce cas il s'agit d'un projet de loi, soit un
membre du Parlement, et c'est alors une proposition de loi.
2. Tout texte doit être examiné successivement par les deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) jusqu'à
l'adoption d'un texte commun. C'est ce renvoi d'une assemblée à l'autre qui est appelé « navette parlementaire ». En
vertu du « principe de l'entonnoir », à chaque passage, les deux assemblées ne se prononcent plus que sur les dispositions restant en discussion, c'est-à-dire celles qui n'ont pas encore fait l'objet d'un accord. En principe, la navette
continue, jusqu'à la constatation d'un accord spontané des deux assemblées sur la totalité des dispositions du projet
ou de la proposition de loi.
3. La commission mixte paritaire permet au Gouvernement d'écourter la navette, après deux lectures à l'assemblée
nationale et au Sénat (ou une seule lecture, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée), qui est
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Composée de 7 députés et 7 sénateurs, la commission mixte paritaire va avoir pour objectif d'élaborer un texte de compromis. Soit ce compromis est approuvé par les
deux assemblées et le texte devient définitif et est transmis pour promulgation, soit ce compromis n'est pas ratifié par
les deux assemblées, le Gouvernement peut décider, après une nouvelle lecture dans chaque assemblée, de demander
à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, l'Assemblée nationale statue à la majorité simple mais
elle ne peut que, soit reprendre le texte élaboré par la commission mixte, s'il en existe un, soit reprendre le dernier texte
voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
4. Une fois la loi votée, celle-ci peut être déférée au Conseil constitutionnel par le président de la République, le
Premier ministre, le Président de chacune des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine du Conseil consti85



Table des matières de la publication Carnets d'entraînement Droit - Introduction au droit - Extrait

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