Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 12


SÉQUENCE 2

Les sources internes
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HORIZONTAL
2. Double signature.
3. Anéantissement pour l'avenir.
4. Peut être simple, en Conseil des Ministres,
en Conseil d'État...
5. Loi adoptée selon l'article 11.
6. Acronyme, dans le bloc.
7. Attribution présidentielle dans la procédure législative.
10. Prohibée pour les actes réglementaires.
11. Charte de 2004.
12. Texte introductif.
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14. Il est législatif selon la jurisprudence.
15. Qualité d'une question.
16. Pouvoir sur les agents subordonnés.
VERTICAL
1. De constitutionnalité, depuis 1971.
2. Contrôle réalisé rue de Montpensier.
4. Droits protégés par le premier des PGD.
8. Article 38.
9. Fonction parlementaire.
13. A consacré la catégorie des PGD.



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