Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 13


Le principe de légalité
2. Répondez aux questions suivantes par
VRAI ou FAUX.

VRAI

FAUX

1. L'Administration dispose d'une capacité d'agir comparable à celle des personnes privées : elle
n'est guidée que par son bon vouloir, dans les seules limites fixées par le droit positif.
2. Dans sa forme la plus ramassée, le principe de légalité signifie « soumission au droit ».
3. En réalité, la « légalité » à laquelle est soumise l'activité administrative se limite au texte de lois.
4. L'action administrative peut être limitée à la fois dans son champ d'intervention, dans son
contenu et dans ses buts.
5. Certains actes de l'Administration échappent par nature au principe de légalité, en tant qu'ils
relèvent d'un pur pouvoir discrétionnaire.

Le bloc de constitutionnalité
3. Quels éléments, dans la liste suivante, ne font pas partie
du bloc de constitutionnalité ?
o 1. Les lois organiques

o 8. Les principes généraux du droit (PGD)

o 2. Les principes fondamentaux reconnus
par les lois de la République (PFRLR)

o 9. Les objectifs de valeur constitutionnelle
et les exigences constitutionnelles

o 3. Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958

o 10. La Déclaration des droits de l'Homme
et du Citoyen de 1789

o 4. Le Préambule de 1958
o 5. Les principes de valeur constitutionnelle
o 6. Les accords internationaux relatifs aux droits
et libertés fondamentaux
o 7. Le Préambule de 1946

o 11. La Charte de l'Environnement de 2004
o 12. Les Traités relatifs à l'Union européenne
o 13. Les principes particulièrement nécessaires
à notre temps (PPNT)

Les PFRLR
Source juridique

4. Dans quel texte trouve-t-on cette phrase, source juridique des PFRLR : « Il réaffirme
solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration
des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » ?
o 1. Préambule de 1958

o 3. Préambule de 1946

o 2. Article 24 de la Constitution de la V République
e

o 4. Décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC
du 16 juillet 1971
11



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