Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 14


La jurisprudence des PFRLR

5. À partir des mots-clés suivants, formulez les quatre conditions nécessaires
à la reconnaissance par la jurisprudence d'un nouveau PFRLR.
1. DATE

2. RÉGIME

3. DURÉE

4. PORTÉE

Exemples de PFRLR

6. Complétez le tableau suivant.
JURIDICTION

DATE

NOM DE LA DÉCISION

11 juillet 1956

Conseil constitutionnel

2 décembre 1976

Conseil constitutionnel

Liberté d'association
Loi relative au
développement
de la prévention des
accidents du travail
Loi d'orientation agricole

23 novembre 1977
Conseil constitutionnel

Liberté de conscience
Conseil de la concurrence

3 juillet 1996

Koné
Loi d'orientation
et de programmation
pour la justice

12

PRINCIPE

Existence d'une justice
pénale propre aux mineurs



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen

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