Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 15


Juge administratif et contrôle de constitutionnalité
7. Complétez les affirmations à l'aide des mots et expressions suivants.
1. actes administratifs
2. autorité absolue
de la chose jugée
3. Conseil
constitutionnel

8. en principe
4. contreseing
9. imposent
5. convention
internationale
10. inconstitutionnalité
6. décisions
11. interpréter
7. domaine législatif 12. juge administratif

1. Le juge administratif contrôle
2. Il s'assure que le

la constitutionnalité des
n'empiète pas sur le

3. L'absence de

13. PFRLR
14. pouvoir
réglementaire
15. réserves
d'interprétation

.
.

d'un décret peut être un motif d'

sanctionné par le

.
4. Le Conseil d'État accepte d'

une

5. Pour le juge administratif, les
sont revêtues de l'

au regard d'un
contenues dans les
et s'

.
du

à lui.

La théorie de la loi-écran
8. Répondez aux questions suivantes.
1. Dans quel arrêt de principe le Conseil d'État refuse-t-il de contrôler la constitutionnalité d'une disposition
législative en ces termes : « Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature
à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux » ?

2. Pour certains auteurs, quelle est la conséquence de l'apparition de la QPC sur la théorie de la loi-écran ?

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