Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 17

1. Le principe cité, issu du Préambule de 1946, fait partie de la catégorie des :
o a. PGD
o b. PFRLR
o c. PPNT
o d. OVC
2. La référence au Préambule de 1958 renvoie à une décision fondatrice du Conseil constitutionnel de 1971...
Mais à quelle date précise a-t-elle été rendue ?
o a. 16 janvier
o b. 16 avril
o c. 16 juillet
o d. 16 octobre
« Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers (...) confèrent à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l'exercice de droits
normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier la négociation de conventions ou accords collectifs (...) ;
qu'aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime
de la loi du 1er juillet 1901./ Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en
vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres. »

3. Par rapport à la Constitution de la IVe République, l'ordonnance est :
o a. antérieure
o b. postérieure
4. Aux termes de l'ordonnance, le Syndicat national des huissiers de justice est une association...
o a. illégale
o b. légale mais limitée (pas de négociations des conventions collectives)
o c. légale et apte à négocier les conventions collectives
« Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions
constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait
valeur législative ou constitutionnelle. »

5. Dans ce considérant de principe, le Conseil d'État rappelle...
o a. l'existence de la QPC o b. la valeur des traités o c. l'obstacle de la loi-écran
6. La décision évoque un contenu « inconciliable » avec un texte postérieur. Ce contrôle s'apparente à un contrôle de :
o a. compatibilité
o b. constitutionnalité
o c. conventionnalité o d. légalité
« Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées plus haut de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elles
interdisent aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation
collective, (...) ; qu'une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que, par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet
d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (...). »

7. Expliquez brièvement pourquoi cette solution permet de contourner l'obstacle de la loi-écran, sans pour
autant remettre en cause cette théorie.

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