Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 18


La QPC
11. Complétez le tableau suivant présentant les différentes étapes d'une QPC,
déposée devant une juridiction administrative ordinaire et parvenant jusqu'à
l'examen du Conseil constitutionnel.
JURIDICTION

EXAMEN

Tribunal
administratif
(TA)

Conditions examinées :
1.
2.
3.

ISSUE(S)

Si les conditions sont remplies, transmission de la question au
Conseil d'État dans un délai de

Délai d'examen :
Conseil
d'État
(CE)

Conditions examinées :
1.
2.
3.

Si les conditions sont remplies, le Conseil d'État saisit le Conseil
constitutionnel de la QPC.

Délai d'examen :

Conseil
constitutionnel
(CC)

Contrôle de
constitutionnalité
de la disposition
contestée.
Délai d'examen :

1) La disposition est conforme à la Constitution : le Tribunal
administratif doit l'appliquer au litige, sauf si celui-ci la juge
contraire à
2) La disposition est jugée contraire à la Constitution : elle
n'est pas applicable au litige et, dans l'absolu, elle sera même
soit immédiatement,
soit à une date ultérieure décidée par le Conseil.

12. Répondez aux affirmations suivantes par
VRAI ou FAUX.
1. Tout justiciable peut, à l'occasion d'une instance, soulever une QPC.
2. Toute personne participant à l'instance peut soulever une QPC : les parties, les intervenants, les experts.
3. Il est possible de soulever une QPC à l'occasion d'une procédure de référé.
4. Dans le cadre d'une QPC, n'importe quel grief d'inconstitutionnalité peut être soulevé à
l'encontre de la disposition législative contestée.
5. Seules les dispositions issues de lois votées après 2009 peuvent faire l'objet d'une QPC.
6. À l'appui d'une QPC, il est possible de soulever la violation d'un droit garanti par un principe
fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR), que ce principe ait été dégagé par
le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d'État.

16

VRAI

FAUX



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen

Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 1
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 2
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 3
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 4
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 5
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 6
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 7
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 8
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 9
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 10
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 11
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 12
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 13
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 14
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 15
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 16
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 17
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 18
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 19
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 20
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 21
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 22
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 23
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 24
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 25
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 26
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 27
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 28
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 29
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 30
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com