Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 20


Commentaire d'arrêt
Commentez la décision suivante :
CE, ass., 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de justice
Vu 1°), sous le n° 259584, le recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat
du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ qui demande au Conseil d'État : 1°)
d'annuler l'arrêt du 20 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
a rejeté les appels formés contre le jugement du tribunal administratif de Paris
en date du 8 septembre 2002 qui a, à la demande de la Chambre nationale des
huissiers de justice, annulé la décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'Emploi et
de la Solidarité reconnaissant le Syndicat national des huissiers de justice comme
représentatif pour participer aux négociations de la convention collective nationale
des huissiers de justice (personnel) ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et
de rejeter la demande de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
Vu 2°), sous le n° 259753, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil
d'État, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE dont
le siège est 46, boulevard de la Tour Maubourg à Paris (75 007) ; le SYNDICAT
NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mai 2003 ; 2°)
statuant au fond, de faire droit à son appel dirigé contre le jugement du tribunal
administratif de Paris du 8 septembre 2002 ; (...)
Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL
ET DE LA SOLIDARITÉ et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE
JUSTICE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer
par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du
27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : Tout
homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au
syndicat de son choix ; que ces dispositions, dès lors que n'y font obstacle aucun
autre principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle, impliquent
notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à
des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa
représentativité dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier ;
Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : La Chambre nationale,
siégeant en comité mixte, règle les questions d'ordre général concernant le recrutement et la formation des clercs et employés, l'admission au stage des aspirants aux

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