Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 21


fonctions d'huissier, l'organisation des cours professionnels, la création, le fonctionnement et le budget des œuvres sociales intéressant le personnel des études,
les conditions de travail dans les études et, sous réserve des dispositions légales ou
réglementaires particulières, le salaire et les accessoires du salaire ; que ces dispositions confèrent à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence
pour l'exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en
particulier la négociation de conventions ou accords collectifs relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés, à leurs conditions de travail dans
les études et à leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de
la loi du 1er juillet 1901. / Toutefois, l'objet de ces associations ne peut en aucun
cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les
attributions des diverses chambres ;
Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de
sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un
texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées plus haut de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elles interdisent aux organisations constituées
entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation
collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de
justice ; qu'une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième
alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que, par suite, l'entrée
en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger
les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en tant qu'elles
incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de
justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de
l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats
professionnels, tant d'employeurs que de salariés ; qu'ainsi, la cour administrative
d'appel de Paris a commis une erreur de droit en se fondant sur ces dispositions
pour confirmer le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant
droit au recours pour excès de pouvoir introduit par la Chambre nationale des huissiers de justice, a annulé la décision ministérielle du 5 juillet 2000 reconnaissant au
SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE un caractère représentatif au
plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA
SOLIDARITÉ et le SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE sont fondés
à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; (...)
DECIDE:
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 20 mai
2003 est annulé. (...)
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