Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 23

I. Le rejet classique du contrôle de constitutionnalité de la loi
La solution adoptée par le Conseil d'État s'inscrit dans sa jurisprudence la plus classique.
Elle prend appui sur la théorie de la loi-écran (A), un fondement aujourd'hui fortement
critiquable au regard de la nécessité de protéger les droits fondamentaux prévus par le
bloc de constitutionnalité (B).

A. Une solution fondée sur la théorie de la loi-écran
Face à la critique de la constitutionnalité de l'arrêté ministériel reconnaissant un
caractère représentatif au Syndicat national des huissiers de justice, le Conseil d'État
maintient sa jurisprudence classique en invoquant l'obstacle tiré de la théorie de la
loi-écran. Il rappelle ainsi qu'il « n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la
conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de
sa promulgation ».
L'affirmation de cette limite au contrôle de la constitutionnalité est ancienne et remonte
à l'arrêt Arrighi (CE, sect., 6 nov. 1936). Si l'examen de la constitutionnalité des actes
administratifs a toujours été admis par le juge administratif, il refuse en revanche de
contrôler la constitutionnalité de ceux pris sur le fondement d'une loi, dans la mesure où
le contrôle substantiel de la constitutionnalité de l'acte revient à se prononcer sur celle
de la loi. Les justifications en sont connues : développée sous l'empire de la IIIe République, cette jurisprudence s'inscrit à l'apogée du légicentrisme républicain. Depuis l'avènement de la Ve République et du contrôle de constitutionnalité de la loi par le Conseil
constitutionnel, le Conseil d'État fait de l'article 61 de la Constitution la justification à
son refus, un tel contrôle relevant d'une autre institution constitutionnelle.
Ce rappel, tout en orthodoxie juridique, est aujourd'hui fermement critiquable, en tant
qu'il semble pour le moins anachronique face au développement de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux.

B. Une position critiquable au regard de la protection des droits
La question soumise au Conseil d'État est d'importance : une ordonnance peut-elle
faire obstacle à la reconnaissance pleine et entière de la liberté syndicale prévue au
Préambule de la Constitution de 1946 ? La justiciabilité de la disposition ne fait aucun
doute puisqu'elle participe du bloc de constitutionnalité (Cons. const., déc. 71-44 du
16 juill. 1971, Liberté d'association). Le Conseil d'État rappelle d'ailleurs leur portée,
en considérant que les termes « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » du Préambule de 1946 « impliquent
notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité
dans le champ de l'accord ou de la convention à négocier », avant d'invoquer l'obstacle
de l'écran législatif.

Les chapeaux qui
annoncent les
subdivisions sont très
importants, comme les
phrases de transition,
avant chaque nouvelle
subdivision. Il ne s'agit
pas de forme, mais de
« prendre le lecteur
par la main » et ne pas
la lâcher avant la fin
du devoir.

Il convient désormais
d'apprécier la position
du Conseil, en
justifiant ce rejet par le
rappel de la théorie de
la loi-écran. Attention
à ne pas disserter :
il faut amener les
éléments utiles au
commentaire de la
décision.

Les transitions sont
importantes et doivent
être soignées : elles
permettent de lier
l'argumentation,
de conserver le fil
conducteur de la
démonstration.

La position du Conseil d'État est inconfortable. Elle semble, en effet, difficilement conciliable avec le développement substantiel du bloc de constitutionnalité, auquel participe
21



Table des matières de la publication Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen

Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 1
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 2
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 3
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 4
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 5
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 6
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 7
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 8
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 9
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 10
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 11
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 12
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 13
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 14
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 15
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 16
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 17
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 18
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 19
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 20
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 21
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 22
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 23
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 24
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 25
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 26
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 27
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 28
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 29
Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 30
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05623-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05617-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06074-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05614-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06076-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06072-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05619-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05618-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementExtrait
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/CarnetsDentrainementTest1
https://www.nxtbookmedia.com