Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 27
3. Intrus : 1 ; 6 ; 8 ; 12.
4. 3
5. 1. Le principe trouve sa source dans une loi antérieure à la Constitution de 1946.
2. Seules les lois votées en période républicaine sont concernées.
3. Le principe doit être d'application continue, il ne doit pas être conjoncturel.
4. Il doit s'agir d'un principe général et absolu.
corrigés
2. 1. F ; 2. V ; 3. F ; 4. V ; 5. V
6. Première ligne : Conseil d'État / Amicale des Annamites de Paris
Deuxième ligne : Droits de la défense
Troisième ligne : 9 juillet 1999 / Liberté de l'enseignement supérieur
Quatrième ligne : Conseil constitutionnel / Loi relative à la liberté de l'enseignement
Cinquième ligne : 23 janvier 1987 / Noyau de compétence de la juridiction administrative
Sixième ligne : Conseil d'État / Interdiction des extraditions dans un but politique
Septième ligne : Conseil constitutionnel / 29 août 2002
7. 1. en principe ; actes administratifs
2. pouvoir réglementaire ; domaine législatif
3. contreseing ; inconstitutionnalité ; juge administratif
4. interpréter ; convention internationale ; PFRLR
5. réserves d'interprétation ; décisions ; Conseil constitutionnel ; autorité absolue de la chose jugée ; imposent
8. 1. CE, sect., 6 novembre 1936, Arrighi.
2. Elle aurait été abandonnée.
9. Dans le schéma : « Loi ».
Le juge administratif refuse de contrôler la constitutionnalité d'un acte administratif lorsqu'il est pris sur
le fondement d'une loi, qu'il est le résultat d'une habilitation législative, car contrôler la constitutionnalité
de l'acte administratif revient à contrôler celle de la loi. En effet, si l'acte administratif est conforme à la loi
mais qu'il est pourtant inconstitutionnel, cela signifie nécessairement que le siège de l'inconstitutionnalité
réside dans la loi. C'est pourquoi la loi « fait écran » entre l'acte administratif et la Constitution.
10. 1. c ; 2. c ; 3. a ; 4. b ; 5. c ; 6. a
L'écran législatif n'est pas méconnu puisque le juge administratif se contente de « constater » (et non décider) que l'ordonnance de 1945 a été implicitement abrogée par la Constitution nouvelle en 1946. Le juge
administratif n'opère, finalement, qu'un contrôle de validité de la loi dans le temps.
11. TA : 1. Disposition applicable au litige ; 2. Pas de précédente déclaration de conformité ; 3. Question
non dépourvue de caractère sérieux. Examen sans délai / Transmission sous 8 jours
CE : 1. Disposition applicable au litige ; 2. Pas de précédente déclaration de conformité ; 3. Question
nouvelle ou caractère sérieux. Délai de 3 mois.
CC : Délai de 3 mois / 1. une norme internationale ; 2. abrogée
12. 1. V ; 2. F ; 3. V ; 4. F ; 5. F ; 6. V
13. Les principes généraux du droit sont une catégorie de normes à part entière, distincte de celles du bloc
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