Carnet d'entraînement Droit - Droit administratif général - Spécimen - 28

corrigés

de constitutionnalité, constituée de principes autonomes dégagés par la jurisprudence, qui leur reconnaît
une valeur normative en dehors de tout texte écrit.
Question : supra-décrétale et infra-législative
14. 1. f ; 2. g ; 3. e ; 4. I ; 5. h ; 6. c ; 7. a ; 8. b ; 9. d

Séquence 3
1. MOTS CROISÉS
1. Directive
2. Vienne
3. Conventionnalité
4. Communautaire
5. Transposition

6. Maastricht
7. Ratification
8. Réciprocité
9. Luxembourg
10. Dérivé

11. Coutume
12. Applicabilité
13. Strasbourg
14. Validité
15. PGDI

2. 1. Moniste ; 2. international ; 3. interne
3. 1. e ; 2. a ; 3. d ; 4. c ; 5. b
4. 1. Applicabilité directe ; 2. Effet direct ; 3. Ratification
5. 1. F ; 2. V ; 3. V ; 4. V ; 5. F ; 6. F ; 7. F
6. Primauté sur la loi et sur les actes administratifs : 1. c ; Primauté sur les seuls actes administratifs :
2. b ; 3. a
7. CEDH ; TECE ; Convention de New York
Alors qu'avec l'arrêt Aquarone, le Conseil d'État avait reconnu l'existence de la coutume internationale, il
affirme, dans l'arrêt Paulin, que celle-ci comme les PGDI ne priment pas sur la loi interne.
8. a. Directive ; b. Recommandation ; c. Décision ; d. Règlement ; e. Avis
9. Juridiction - Décision + Apport 1. CE - 1 + d ; 2. CC - 4 + b ; 3. Cass. - 3 + c ; 4. CE - 2 + a
10. Malgré sa spécificité, qui peut s'exprimer à propos de la transposition des directives en droit interne,
le droit de l'Union européenne est considéré par les juridictions internes comme n'importe quelle
branche du droit international. Alors que la Cour de justice considère que le principe de primauté du
droit de l'Union (Costa c/ Enel) s'étend à l'ensemble du droit interne, y compris aux normes de valeur
constitutionnelle (Internationale Handelsgesellschaft), le Conseil d'État (Sarran, SNIP) comme la Cour
de cassation (Fraisse) jugent, au contraire, que cette primauté ne saurait s'appliquer au bloc de constitutionnalité.
11. 1. c ; 2. b ; 3. d ; 4. b
12. Solution 1 : Il existe, en droit de l'Union européenne (communautaire), une règle ou un principe
général équivalent à la règle ou au principe constitutionnel invoqué.
En l'absence de difficultés sérieuses, le juge administratif peut écarter le moyen. En présence d'une
difficulté sérieuse, le juge administratif renvoie une question préjudicielle à la Cour de justice.

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