Transition & Justice - Volume 18 - Dictionnaire juridique des transitions écologiques - 394

Exception agricole

E

interventionnisme de l'État qui protège des marchés sensibles, bien sûr pour
des raisons et avec des effets variables selon le degré de développement et les
besoins de chaque pays.
Tel était d'ailleurs l'objectif de la Charte de La Havane signée par 53 pays,
le 24 mars 1948, après trois années de négociations. La Charte n'ayant
pas été ratifiée, seul un de ses chapitres a fait l'objet d'une application
volontaire par une vingtaine de pays (le GATT) rejoints petit à petit par
tous les autres jusqu'à aboutir à la constitution de l'OMC en décembre
1994 (entrée en vigueur en janvier 1995). Cette Charte prévoyait la création d'une Organisation internationale du commerce (OIC) dotée de
réels pouvoirs pour la gouvernance de cette exception. L'OIC, relevant de
l'ONU, avait dans son « corpus juridique » les droits de l'homme, donc
avec l'obligation de respecter le droit à l'alimentation, ce que n'a pas
l'OMC qui est indépendante de l'ONU. Surtout, la Charte de La Havane
dessinait clairement une troisième voie entre libéralisme et interventionnisme : un libre-échange encadré pour les produits industriels et, pour les
produits issus de la nature, un vrai régime d'exception en considération des
besoins fondamentaux des populations. Elle comportait ainsi un chapitre
(VI) exclusivement consacré au commerce international des « produits de
base », à savoir « tout produit de l'agriculture, des forêts ou des pêches, et [de]
tout minéral, que ce produit soit sous sa forme naturelle ou qu'il ait subi la
transformation qu'exige communément la vente en quantités importantes sur
le marché international » (art. 56 § 1). S'y ajoutent les produits complexes
dont l'un des composants est un produit de base (art. 56 § 2) et même
tout autre produit que l'OIC déciderait d'adjoindre (art. 56 § 3). Pour ces
produits, l'article 57 assigne au commerce international des objectifs spécifiques, parmi lesquels ceux de la sécurité alimentaire et de la préservation
des ressources naturelles pour l'avenir. De ce point de vue, la Charte de La
Havane permettait déjà de concevoir ce qui deviendra le développement
durable et ce que sont aujourd'hui les transitions écologiques. Sur le fond,
la Charte reconnaissait que la satisfaction des besoins fondamentaux des
personnes, liés à l'exploitation des ressources naturelles, ne pouvait pas,
sans la possibilité d'inflexions majeures, être confiée à la loi du marché et
au libre-échange.
L'idée de la promotion d'une exception agricole et alimentaire a surtout
resurgi dans le débat public au moment de la création de l'OMC, précisément parce que c'est à ce moment que les dispositions historiques et originales de la Charte de La Havane ont définitivement été abandonnées. Mais
cette idée est de plus en plus présente au moment de penser des transitions
écologiques, elles-mêmes de plus en plus nécessaires.
Du reste, l'exception agricole ne devrait pas se limiter au droit du commerce
international. Elle pourrait aussi être déclinée :
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