LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE (SE) 159 Section 3. - Le dispositif national français Le législateur français, tout en respectant les dispositions européennes obligatoires et le renvoi au droit des SA, a néanmoins fait preuve d'audace en offrant à la SE immatriculée en France une plus grande liberté contractuelle qu'en matière de SA. § 1. Le renvoi au droit des SA 169. Les normes européennes rappelées ci-dessus étant peu nombreuses, le législateur français a, pour l'essentiel, opéré un renvoi aux règles applicables en matière de SA pour les SE immatriculées en France. C'est ainsi que l'article L. 229-8 du Code de commerce dispose que « les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement nº 2157/2001 ». Par conséquent, hormis les règles rappelées ci-après, la transformation d'une SA en SE n'entraîne en soi aucune modification des droits existants des actionnaires. § 2. Le renforcement des droits des actionnaires 170. L'adoption du statut de SE par une SA française entraîne un renforcement du droit des actionnaires dans le mesure où l'article 55 § 1 du règlement nº 2157/2001 contient une disposition impérative non prévue dans le droit des SA et qui s'appliquera au sein de la SE immatriculée en France : les actionnaires disposant ensemble d'au moins 10 % du capital souscrit de la société ont la faculté de demander la convocation d'une assemblée générale et la fixation de l'ordre du jour. § 3. Les droits spécifiques des actionnaires minoritaires et autres porteurs de titres 171. Afin de répondre aux exigences du droit européen, le législateur français a introduit dans le Code de commerce des dispositions spécifiques de protection en cas de sortie de la SE du territoire français ayant pour conséquence de soumettre la SE a un autre droit que le droit français. L'article R. 229-6 du Code de commerce précise que l'opposition des actionnaires qui ont voté contre le transfert (ce qui ne devrait donc pas concerner les actionnaires qui n'ont pas voté ou ceux dont le vote est nul ou blanc puisque la décision est prise en fonction des votes exprimés) et leur demande de rachat de leurs actions sont formées dans un délai d'un