LA TRANSFORMATION DE LA STRUCTURE EUROPÉENNE 265 s'engager à ne pas modifier les écritures comptables antérieures et à garantir l'imposition des bénéfices, des plus-values et des profits dans le cadre du nouveau régime fiscal. En matière de droits d'enregistrement, la transformation d'un GEIE qui aurait pour conséquence la création d'une personne morale nouvelle entraînerait l'ouverture aux droits d'enregistrement applicables en cas de dissolution du groupement (v. infra, nº 327) et de constitution de société. En revanche, le changement de régime fiscal d'une personne morale soumise initialement au régime fiscal des sociétés de personnes donnera, en principe, ouverture au droit spécial de mutation à titre onéreux exigible sur les apports purs et simples initialement réalisés par des associés non soumis à l'impôt sur les sociétés. Il convient de noter que, dans l'hypothèse où les associés s'engageraient à conserver les titres pendant une durée de trois ans à compter de la date de réalisation de la transformation, il serait possible de substituer le droit fixe d'apport de 375 euros ou 500 euros au droit spécial de mutation.