TITRE 1 LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE Une fusion transfrontalière appelle une application des législations nationales tantôt distributive - chaque société concernée par la fusion appliquant son propre droit (notamment pour les procédures internes aux sociétés concernées), tantôt cumulative - les droits nationaux étant alors combinés, notamment pour le contenu du traité de fusion. Grâce à l'intervention du législateur européen, les fusions intracommunautaires de sociétés de capitaux bénéficient de règles permettant que ces opérations ne soient pas plus contraignantes que les fusions nationales. Dans les autres cas, l'opération restera dépendante des droits nationaux concernés. Seront successivement examinés : la fusion intracommunautaire des sociétés de capitaux (dir. 2005/56/CE) (chapitre 1), la fusion intracommunautaire des sociétés autres que les sociétés de capitaux (chapitre 2) et la fusion transfrontalière entre sociétés de l'EEE et hors EEE (chapitre 3).